La maitresse porte plainte contre ma fille
Alestia
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14 mai 2012 à 22:10
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 mai 2012 à 12:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 mai 2012 à 12:52
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sophiag
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10 mars 2020
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15 mai 2012 à 12:52
15 mai 2012 à 12:52
Bonjour
Voila ce que dit la loi:
Code pénal, a. 222-17 : La menace de mort est punie ... lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, ... de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Code pénal, a. 222-18 : La menace de mort, par quelque moyen que ce soit ... lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Cependant, si il y a dépot de plainte, il sera alors conseiller de prendre un avocat.
Voyez déja au rendez vous avec l'école demain pour prendre vos disposition.
Voila ce que dit la loi:
Code pénal, a. 222-17 : La menace de mort est punie ... lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, ... de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Code pénal, a. 222-18 : La menace de mort, par quelque moyen que ce soit ... lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Cependant, si il y a dépot de plainte, il sera alors conseiller de prendre un avocat.
Voyez déja au rendez vous avec l'école demain pour prendre vos disposition.