Préavis t3

JULIA - 14 mai 2012 à 18:23
 marmenard - 14 mai 2012 à 20:19
Bonjour,
Je suis en location avec la ste est habitat construciton depuis 13 ans maintenant ( du avril 1999 au 30 juin 2012) ; j'ai envoyé mon préavis (deux mois) car je quitte une ste hlm pour aller dans une autre.
Concernant l'appartement j'ai refait complètement la salle de bain, plafond, portes.

Ma question cela fait 13 ans que j'occupe cet appartement, la chambre de mon fils n'a jamais été refait, y a t'il un degré de vetusté que la sté est habitat construction doit prendre à sa charge ???est ce que je dois tout refaire dans l'appartement.

Merci de votre réponse
JULIA
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1 réponse

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
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