Bruits sonores de jour
Catherine
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13 mai 2012 à 18:01
Feuerbach Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 13 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2012 - 13 mai 2012 à 18:59
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Feuerbach
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13 mai 2012 à 18:59
13 mai 2012 à 18:59
Il n'est pas besoin qu'un trouble de voisinage constitue un tapage nocturne, il ne faut surtout pas confondre le civil et le pénal !
3 arrêts du 4 février 1971 disent que "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" - C'est une responsabilité sans faute, c'est à dire qu'il n'y a pas besoin que votre voisin commette une faute, ou veuille vous nuire, il suffit qu'il fasse une activité régulière qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage, pour être susceptible de vous dédommager, ou tout du moins, mettre fin au trouble. On ne saurait tolérer en Droit français ce qui pourrait venir perturber la jouissance paisible de sa propriété.
Demandez vite à un huissier de venir constater le trouble pour montrer qu'il est démesuré, ou bien faites intervenir le témoignage de vos voisins. Pas besoin de porter plainte, ce n'est pas pénal, c'est civil. Allez demander conseil à un tribunal d'instance pour ce qui est des formalités de procédure, mais je pense que dans un tel cas, si cela vous pourrit réellement la vie, le juge de mise en état, même bien avant un quelconque jugement, pourra rapidement prendre la mesure conservatoire de faire cesser le trouble.
Bon courage ! C'est énervant les voisins égoïstes !
3 arrêts du 4 février 1971 disent que "Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" - C'est une responsabilité sans faute, c'est à dire qu'il n'y a pas besoin que votre voisin commette une faute, ou veuille vous nuire, il suffit qu'il fasse une activité régulière qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage, pour être susceptible de vous dédommager, ou tout du moins, mettre fin au trouble. On ne saurait tolérer en Droit français ce qui pourrait venir perturber la jouissance paisible de sa propriété.
Demandez vite à un huissier de venir constater le trouble pour montrer qu'il est démesuré, ou bien faites intervenir le témoignage de vos voisins. Pas besoin de porter plainte, ce n'est pas pénal, c'est civil. Allez demander conseil à un tribunal d'instance pour ce qui est des formalités de procédure, mais je pense que dans un tel cas, si cela vous pourrit réellement la vie, le juge de mise en état, même bien avant un quelconque jugement, pourra rapidement prendre la mesure conservatoire de faire cesser le trouble.
Bon courage ! C'est énervant les voisins égoïstes !
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