Hypothèque de biens d'une SCI pour caution
dartagnan
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12 mai 2012 à 11:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 14:02
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 12 mai 2012 à 14:02
A voir également:
- Hypothèque de biens d'une SCI pour caution
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
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lucini
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16 février 2023
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12 mai 2012 à 14:02
12 mai 2012 à 14:02
Bonjour,
Dans une SCI, cette opération ne peut être qu'exceptionnelle.
Elle doit toujours être réalisée dans l'intérêt-même de la SCI, apprécié distinctement de l'intérêt de l'associé.
A défaut le cautionnement peut être annulé en justice.
Exemples de caution irrégulière :
- cautionnement donné en garantie de prêts bancaires destinés à consolider le compte personnel du gérant et à rembourser ses dettes personnelles ;
- cautionnement frauduleusement donné (sans autorisation par exemple) dans le seul intérêt du prêteur.
Le cautionnement peut être donné directement par le gérant, si l'objet social le permet (ce qui est rarement explicitement prévu) ou s'il existe une communauté d'intérêt entre la SCI et l'associé cautionné : associé locataire de la SCI, cautionné par la SCI pour un emprunt destiné à financer des travaux dans le logement, par exemple.
Dans tous les cas, le gérant a intérêt, pour éviter toute difficulté ultérieure, à demander aux associés l'autorisation d'accorder la caution de la SCI.
Si le cautionnement n'entre pas dans l'objet social ou ne répond pas à une communauté d'intérêt, seule une décision des associés peut l'autoriser.
Souvent, ce sera par la signature de l'acte notarié d'affectation hypothécaire de l'immeuble de la SCI en garantie.
Il est donc nécessaire de faire une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier
Cordialement
Dans une SCI, cette opération ne peut être qu'exceptionnelle.
Elle doit toujours être réalisée dans l'intérêt-même de la SCI, apprécié distinctement de l'intérêt de l'associé.
A défaut le cautionnement peut être annulé en justice.
Exemples de caution irrégulière :
- cautionnement donné en garantie de prêts bancaires destinés à consolider le compte personnel du gérant et à rembourser ses dettes personnelles ;
- cautionnement frauduleusement donné (sans autorisation par exemple) dans le seul intérêt du prêteur.
Le cautionnement peut être donné directement par le gérant, si l'objet social le permet (ce qui est rarement explicitement prévu) ou s'il existe une communauté d'intérêt entre la SCI et l'associé cautionné : associé locataire de la SCI, cautionné par la SCI pour un emprunt destiné à financer des travaux dans le logement, par exemple.
Dans tous les cas, le gérant a intérêt, pour éviter toute difficulté ultérieure, à demander aux associés l'autorisation d'accorder la caution de la SCI.
Si le cautionnement n'entre pas dans l'objet social ou ne répond pas à une communauté d'intérêt, seule une décision des associés peut l'autoriser.
Souvent, ce sera par la signature de l'acte notarié d'affectation hypothécaire de l'immeuble de la SCI en garantie.
Il est donc nécessaire de faire une consultation auprès d'un avocat spécialisé en droit immobilier
Cordialement
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