Taxe raccordement egouts pour studio
jean-claude
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foncier services -
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Bonjour,
j 'ai déposé un permis de construire pour une maison, avec au rez de chaussée un studio que je loue pour pouvoir payer la maison. La construction est conforme aux plans donnés pour le PC. La mairie me demande maintenant 1 an après avoir donné le PC une nouvelle TRE de 2800€. Ai je un recours, car ils disent que j ai caché le studio, alors que la porte et la fenêtre étaient bien indiquées sur le plan.
Merci par avance
j 'ai déposé un permis de construire pour une maison, avec au rez de chaussée un studio que je loue pour pouvoir payer la maison. La construction est conforme aux plans donnés pour le PC. La mairie me demande maintenant 1 an après avoir donné le PC une nouvelle TRE de 2800€. Ai je un recours, car ils disent que j ai caché le studio, alors que la porte et la fenêtre étaient bien indiquées sur le plan.
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