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3 réponses
eikichi81
Messages postés
36
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mardi 8 décembre 2009
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Membre
Dernière intervention
27 mai 2014
63
12 mai 2012 à 10:47
12 mai 2012 à 10:47
Bonjour
Je comprends votre question mais votre cas mérite réflexion.
Votre employeur peut-il retenir sur votre salaire des sommes qu'il n'auraient pas dû vous verser? OUI en raison des articles L3251-1 et suivants du C. travail. Ce qui est conforme à la règle de la répétition des sommes indues... bref!
Sauf que dans votre cas il ne s'agit pas de sommes indues, mais de la contrepartie d'un travail dont on vous refuse le paiement. Dans ce cas, vous pouvez saisir le CPH et demander, devant le bureau de conciliation, le paiement provisoire de ces sommes. Pour la procédure, je vous conseille l'aide juridictionnelle et pour vous épargner la recherche d'un avocat, d'en demander un d'office lors de la demande de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, votre employeur est l'intérim et il agit sur ordre de l'entreprise utilisatrice en refusant de vous payer vos heures supp, ce qui fait supposer que votre véritable employeur est l'utilisateur, donc requalification du contrat de mission en CDI: mais je doute qu'un juge soit d'accord avec ça car le mécanisme du prêt de main d'oeuvre est licite ici.
A votre place et pour 7 heures de travail je laisserai tomber, car le marché du travail est rude et à vouloir réclamer ces heures non payées, l'entreprise d'intérim pourrait vous jeter; ce qui est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, donc un argument devant les prud'hommes.
A vous de voir!
CDT
Je comprends votre question mais votre cas mérite réflexion.
Votre employeur peut-il retenir sur votre salaire des sommes qu'il n'auraient pas dû vous verser? OUI en raison des articles L3251-1 et suivants du C. travail. Ce qui est conforme à la règle de la répétition des sommes indues... bref!
Sauf que dans votre cas il ne s'agit pas de sommes indues, mais de la contrepartie d'un travail dont on vous refuse le paiement. Dans ce cas, vous pouvez saisir le CPH et demander, devant le bureau de conciliation, le paiement provisoire de ces sommes. Pour la procédure, je vous conseille l'aide juridictionnelle et pour vous épargner la recherche d'un avocat, d'en demander un d'office lors de la demande de l'aide juridictionnelle.
Par ailleurs, votre employeur est l'intérim et il agit sur ordre de l'entreprise utilisatrice en refusant de vous payer vos heures supp, ce qui fait supposer que votre véritable employeur est l'utilisateur, donc requalification du contrat de mission en CDI: mais je doute qu'un juge soit d'accord avec ça car le mécanisme du prêt de main d'oeuvre est licite ici.
A votre place et pour 7 heures de travail je laisserai tomber, car le marché du travail est rude et à vouloir réclamer ces heures non payées, l'entreprise d'intérim pourrait vous jeter; ce qui est une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, donc un argument devant les prud'hommes.
A vous de voir!
CDT
Bonjour
Les heures supplémentaires vous les aviez faites avec l'accord de l'employeur ou sans son accord?
Les heures supplémentaires vous les aviez faites avec l'accord de l'employeur ou sans son accord?
Bonjour,
Merci beaucoup pour vos réponses. C'est ce que je voulais savoir. Bien évidemment je ne vais pas entrer dans une démarche pour le paiement de ces heures sup. C'était juste pour ma culture personnelle. Pour savoir quoi répondre quand je dis que ca ne me parait pas très légal de faire ce genre de chose, pour avoir de la répartie!
Merci à vous.
Merci beaucoup pour vos réponses. C'est ce que je voulais savoir. Bien évidemment je ne vais pas entrer dans une démarche pour le paiement de ces heures sup. C'était juste pour ma culture personnelle. Pour savoir quoi répondre quand je dis que ca ne me parait pas très légal de faire ce genre de chose, pour avoir de la répartie!
Merci à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...