Salaire non versé AGS

Youki - 11 mai 2012 à 19:49
Flamand18 Messages postés 66 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 - 13 mai 2012 à 18:23
Bonjour,

Suite à la mise en liquidation de la société de mon mari, une demande à l'AGS va être formulé par le liquidateur.
Le problème c'est que le gérant est mon mari et que sur le site de pole-emploi.fr ils disent ceci :

AGS, Le régime de garantie des salaires

Le régime de garantie des salaires permet, si votre entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, de vous garantir le paiement, dans les meilleurs délais, des salaires, préavis et indemnités auxquels vous pouvez avoir droit. Si vous êtes dans cette situation et que vous remplissez les conditions, le CGEA, qui gère le régime de garantie des salaires, pourra garantir vos créances. Le représentant des créanciers est votre interlocuteur privilégié : c'est lui qui accomplit l'ensemble des démarches pour obtenir le règlement de vos créances salariales. A ce stade, il n'est pas utile d'intervenir auprès du conseil des prud'hommes.

L'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) est un régime patronal fondé sur la solidarité des employeurs, financé exclusivement par leurs cotisations. L'AGS intervient sous forme d'avances. Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur. La cotisation est basée sur les rémunérations servant au calcul des contributions d'assurance chômage. L'AGS a confié à l'Unédic via la délégation Unédic AGS, composée de 13 CGEA (Centre de Gestion et d'Etude AGS), la gestion du régime de garantie des salaires.


Cette phrase précisément nous fait peur : Ces sommes avancées doivent être remboursées par récupération sur le patrimoine de l'employeur.

Car en SARL le gérant n'est pas responsable des dettes de la SARL à moins d'une faute grave de gestion.
Et ce n'est evidement pas le cas.

Merci de vos reponses.

1 réponse

Flamand18 Messages postés 66 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2012 18
13 mai 2012 à 18:23
donc pas de problème !
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