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1 réponse
Que le bail soit verbal ou écrit ne change rien.
Quand un propriétaire veut donner congés pour vente, il doit le faire par lettre recommandée ou acte d'huissier, 6 mois avant la date anniversaire du bail (par période de 3 ans). De plus, il doit vous proposer d'acheter le bien en priorité, avec un délais de deux mois (ou un) pour répondre. A défaut, votre bail continue de courrir normalement.
Donc vous pouvez rester chez vous.
Maintenant, si vous voulez déménager, profitez de cette erreur de votre propriétaire pour en tirer quelques avantages. Par exemple plus de loyers à payer jusqu'en septembre, aide financiére au déménagement, et ainsi de suite.
Quand un propriétaire veut donner congés pour vente, il doit le faire par lettre recommandée ou acte d'huissier, 6 mois avant la date anniversaire du bail (par période de 3 ans). De plus, il doit vous proposer d'acheter le bien en priorité, avec un délais de deux mois (ou un) pour répondre. A défaut, votre bail continue de courrir normalement.
Donc vous pouvez rester chez vous.
Maintenant, si vous voulez déménager, profitez de cette erreur de votre propriétaire pour en tirer quelques avantages. Par exemple plus de loyers à payer jusqu'en septembre, aide financiére au déménagement, et ainsi de suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...