Vote et revote en assemblée
marpel95
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10 mai 2012 à 20:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 13 mai 2012 à 17:37
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A voir également:
- Vote et revote en assemblée
- Vote par correspondance en france interdit - Guide
- Assemblée nationale - Guide
- Vote residence secondaire - Guide
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Modèle lettre annulation assemblée générale - Forum copropriété
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12 mai 2012 à 17:35
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Bonjour ,
Il faut voir ce que prevoit le reglement de coproprieté pour ce domaine. La repartition par millieme me parait bizarre puisque les occupants de RdC n'utilisent pas l'ascenseur ...
Il faut voir ce que prevoit le reglement de coproprieté pour ce domaine. La repartition par millieme me parait bizarre puisque les occupants de RdC n'utilisent pas l'ascenseur ...
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13 mai 2012 à 17:37
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Bonjour ,
Relevé dans "Que Choisir" Special n°83 de mars 2010, page 132:
(Concerne les services et equipements collectifs; la loi est n° 65-557 du 10 juillet 1965).
" Les charges entrainées par les services collectifs et les elements d'equipement commun comprennent, notamment, les depenses relatives a l'ascenseur, au chauffage collectif ....
Ces charges sont reparties obligatoirement (article 10 de la loi) en fonction de l'utilité qu'ils presentent a l'egard de chaque lot.
Ce critere d'utilité, qui n'est pas defini par la loi, couvre l'utilité objective et non pas celle du coproprietaire: si un lot peut utiliser tel element ou tel service, il doit participer aux charges correspondantes, même si dans les faits, il ne l'utilise pas pour des raisons de convenance personnelle.
..............................
A l'inverse, les lots du rez de chaussée ne paieront pas pour l'ascenseur, car cet equipement ne presente pour eux aucune utilité objective. En revanche, si un lot du rez de chaussée possede aussi un lot (cave, parking) desservi par l'ascenseur, l'utilité existe. "
Je ne peux que vous inviter a l'acquisition du document indiqué en debut de reponse. Il traite de la coproprieté et des nouvelles regles. Cout : 6 euros 85
Relevé dans "Que Choisir" Special n°83 de mars 2010, page 132:
(Concerne les services et equipements collectifs; la loi est n° 65-557 du 10 juillet 1965).
" Les charges entrainées par les services collectifs et les elements d'equipement commun comprennent, notamment, les depenses relatives a l'ascenseur, au chauffage collectif ....
Ces charges sont reparties obligatoirement (article 10 de la loi) en fonction de l'utilité qu'ils presentent a l'egard de chaque lot.
Ce critere d'utilité, qui n'est pas defini par la loi, couvre l'utilité objective et non pas celle du coproprietaire: si un lot peut utiliser tel element ou tel service, il doit participer aux charges correspondantes, même si dans les faits, il ne l'utilise pas pour des raisons de convenance personnelle.
..............................
A l'inverse, les lots du rez de chaussée ne paieront pas pour l'ascenseur, car cet equipement ne presente pour eux aucune utilité objective. En revanche, si un lot du rez de chaussée possede aussi un lot (cave, parking) desservi par l'ascenseur, l'utilité existe. "
Je ne peux que vous inviter a l'acquisition du document indiqué en debut de reponse. Il traite de la coproprieté et des nouvelles regles. Cout : 6 euros 85
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2012 à 17:10
en fait, le règlement prévoit la répartition en millième pour les "gros travaux" (sans préciser ascenseur, montant ou autres...), les dépenses d'entretien d'ascensceur étant en fonction de l'étage)
peut-on REVOTER une décision ? ça me paraît un peu gros...