Rupture conventionnelle après liquididation ?
blue-pearlz
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma situation est compliquée et je ne sais pas si je suis dans mon droit ou non.
la société qui m'embauchait sous contrat d'apprentissage jusqu'à septembre 2012 à été liquidée mi-avril. le plan est maintenant de me faire passer sur la société-mère du groupe.
Pour cela, je devrais signer une rupture conventionnelle de contrat (et dire adieu à mes indemnités de licenciements). seulement, la date de rupture intervient APRES la date de liquidation judiciaire. Est-ce légal ? Puis-je quitter une société mise en liquidation judiciaire ?
j'avoue que je suis un peu perdue sur ces aspects juridiques.
merci de votre aide.
Cordialement,
Ma situation est compliquée et je ne sais pas si je suis dans mon droit ou non.
la société qui m'embauchait sous contrat d'apprentissage jusqu'à septembre 2012 à été liquidée mi-avril. le plan est maintenant de me faire passer sur la société-mère du groupe.
Pour cela, je devrais signer une rupture conventionnelle de contrat (et dire adieu à mes indemnités de licenciements). seulement, la date de rupture intervient APRES la date de liquidation judiciaire. Est-ce légal ? Puis-je quitter une société mise en liquidation judiciaire ?
j'avoue que je suis un peu perdue sur ces aspects juridiques.
merci de votre aide.
Cordialement,
A voir également:
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2 réponses
bjr
un truc que je ne pige pas un contrat d'apprentissage est un cdd
et la rupture conventionnelle n'existe pas pour les cdd
un truc que je ne pige pas un contrat d'apprentissage est un cdd
et la rupture conventionnelle n'existe pas pour les cdd
Bonjour
Vous ne faites aucune rupture conventionnelle.
Si la société est mise en liquidation judiciaire et qu'il y a rupture de votre contrat d'apprentissage, le liquidateur judiciaire devra vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat ainsi que les congés payés y afférents.
Vous ne faites aucune rupture conventionnelle.
Si la société est mise en liquidation judiciaire et qu'il y a rupture de votre contrat d'apprentissage, le liquidateur judiciaire devra vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat ainsi que les congés payés y afférents.
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