Rupture conventionnelle après liquididation ?

blue-pearlz - 11 mai 2012 à 11:05
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 12 mai 2012 à 19:38
Bonjour,

Ma situation est compliquée et je ne sais pas si je suis dans mon droit ou non.

la société qui m'embauchait sous contrat d'apprentissage jusqu'à septembre 2012 à été liquidée mi-avril. le plan est maintenant de me faire passer sur la société-mère du groupe.

Pour cela, je devrais signer une rupture conventionnelle de contrat (et dire adieu à mes indemnités de licenciements). seulement, la date de rupture intervient APRES la date de liquidation judiciaire. Est-ce légal ? Puis-je quitter une société mise en liquidation judiciaire ?

j'avoue que je suis un peu perdue sur ces aspects juridiques.

merci de votre aide.

Cordialement,
A voir également:

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
11 mai 2012 à 11:34
bjr
un truc que je ne pige pas un contrat d'apprentissage est un cdd
et la rupture conventionnelle n'existe pas pour les cdd
0
Bonjour

Vous ne faites aucune rupture conventionnelle.

Si la société est mise en liquidation judiciaire et qu'il y a rupture de votre contrat d'apprentissage, le liquidateur judiciaire devra vous verser tous les salaires que vous auriez perçus jusqu'à la fin de votre contrat ainsi que les congés payés y afférents.
0
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
12 mai 2012 à 19:38
bjr loulou
la rupture conventionnelle sur un cdd ça n'existe pas
0