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1 réponse
La réduction du délai de 13 mois à 70 jours résulte des dispositions de l'article
L 133-1-1-II
"Les dispositions du I (*)s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. "
(*) ce I de l'article L 133-1-1 précisant dans son alinéa C :
"Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours. "
Moralité contrôler souvent son compte !...
L 133-1-1-II
"Les dispositions du I (*)s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, quelle que soit la devise utilisée pour l'opération de paiement. "
(*) ce I de l'article L 133-1-1 précisant dans son alinéa C :
"Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-23 et de l'article L. 133-24 pour les opérations de paiement par carte non autorisées. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 133-24, le délai de treize mois est ramené à soixante-dix jours. Il peut être prolongé contractuellement sans pouvoir dépasser cent vingt jours. "
Moralité contrôler souvent son compte !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par pl le 11/05/2012 à 06:30
je n'ai donc aucun recours ?
pourtant il s'agit bien d'une opération frauduleuse.
11 mai 2012 à 08:12
Ce remboursement n'aurait pas causé de problème si vous aviez déposé votre réclamation dans le cadre du délai fixé par l'ordonnance du 15.07.2009..
11 mai 2012 à 08:37
Mais ce n'est pas mon compte principal
Je vais voir ce que peut faire mon assureur