Renoncement à un usufruit
line92360
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10 mai 2012 à 10:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2012 à 14:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2012 à 14:18
A voir également:
- Renoncement à un usufruit
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- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
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- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD? - Forum Habitation
2 réponses
condorcet
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10 mai 2012 à 16:25
10 mai 2012 à 16:25
Quelles peuvent être les conséquences fiscales de cet acte, sachant que mon ami n'est que le beau-fils de ce monsieur.
Aucune.
Il n'y a aucune relation entre l'un et l'autre.
La succession se passe comme si cet usufruitier n'avait pas existé.
Comme tout héritier, il n'est pas dans l'obligation d'accepter.
Votre compagnon recueille de suite la pleine propriété de cette maison au lieu de la nue-propriété pour lui et l'usufruit au conjoint survivant.
Aucune.
Il n'y a aucune relation entre l'un et l'autre.
La succession se passe comme si cet usufruitier n'avait pas existé.
Comme tout héritier, il n'est pas dans l'obligation d'accepter.
Votre compagnon recueille de suite la pleine propriété de cette maison au lieu de la nue-propriété pour lui et l'usufruit au conjoint survivant.
condorcet
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14 mai 2012 à 14:18
14 mai 2012 à 14:18
quelle doit être sa démarche ?
Si ce bénéficiaire n'a pas encore accepté la succession, il peut encore y renoncer.
Sinon, il doit faire acte d'abandon de cet usufruit en prétextant les charges trop lourdes lui incombant en raison de son âge.
Cet abandon doit être consigné dans un acte notarié.
Si ce bénéficiaire n'a pas encore accepté la succession, il peut encore y renoncer.
Sinon, il doit faire acte d'abandon de cet usufruit en prétextant les charges trop lourdes lui incombant en raison de son âge.
Cet abandon doit être consigné dans un acte notarié.
14 mai 2012 à 09:11