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1 réponse
Bonjour,
Votre mère n'ayant pas le droit de vendre le bien dont elle a l'usufruit, vous avez forcément besoin de l'accord de vos frères et soeurs puisqu'ils doivent vous vendre leur part de nue-propriété si vous voulez racheter le bien et percevoir ensuite des loyers dans leur entier. En fait votre mère ne récupèrera que la valeur de son usufruit (qui dépend de son âge) et vos frères et soeurs le reste en fonction de leurs droits.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Cdlt
Votre mère n'ayant pas le droit de vendre le bien dont elle a l'usufruit, vous avez forcément besoin de l'accord de vos frères et soeurs puisqu'ils doivent vous vendre leur part de nue-propriété si vous voulez racheter le bien et percevoir ensuite des loyers dans leur entier. En fait votre mère ne récupèrera que la valeur de son usufruit (qui dépend de son âge) et vos frères et soeurs le reste en fonction de leurs droits.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3573-donation-et-succession-valeur-de-l-usufruit
Cdlt
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