Rupture de contrat de bail pour motif légitim
fifi
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fifi -
fifi -
Bonjour,
Je suis bailleur depuis le 01/04/2010, et je souhaite recupérer mon appartement pour y habiter .
par lettre recommandé du début janvier 2012, j'ai averti mes locataire de mon souhait de récupérer mon appartement le 01/08/2012.
A ce jour, Mon locataire ne retrouve toujours pas un autre appartement et je souhaiterais savoir mes droit sachant que le bail de 3 ans fini le 31/03/2013.
l'article 12 loi 89-462 du 06 juillet 1989 n'est pas trés clair la dessus.
vous remerciant de votre réponse.
Je suis bailleur depuis le 01/04/2010, et je souhaite recupérer mon appartement pour y habiter .
par lettre recommandé du début janvier 2012, j'ai averti mes locataire de mon souhait de récupérer mon appartement le 01/08/2012.
A ce jour, Mon locataire ne retrouve toujours pas un autre appartement et je souhaiterais savoir mes droit sachant que le bail de 3 ans fini le 31/03/2013.
l'article 12 loi 89-462 du 06 juillet 1989 n'est pas trés clair la dessus.
vous remerciant de votre réponse.
A voir également:
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- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Motif de virement - Forum Banque et Crédit
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- Quel motif de virement affiché pour le destinataire - Forum compte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me suis mal exprimé, j ai bien precisé le motif du conge pour reprise
il m'a semblé pourtant que cela faisait parti des trois motifs légitimes.
reprise, vente et impayés.