Rupture de contrat de bail pour motif légitim
fifi
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fifi -
fifi -
Bonjour,
Je suis bailleur depuis le 01/04/2010, et je souhaite recupérer mon appartement pour y habiter .
par lettre recommandé du début janvier 2012, j'ai averti mes locataire de mon souhait de récupérer mon appartement le 01/08/2012.
A ce jour, Mon locataire ne retrouve toujours pas un autre appartement et je souhaiterais savoir mes droit sachant que le bail de 3 ans fini le 31/03/2013.
l'article 12 loi 89-462 du 06 juillet 1989 n'est pas trés clair la dessus.
vous remerciant de votre réponse.
Je suis bailleur depuis le 01/04/2010, et je souhaite recupérer mon appartement pour y habiter .
par lettre recommandé du début janvier 2012, j'ai averti mes locataire de mon souhait de récupérer mon appartement le 01/08/2012.
A ce jour, Mon locataire ne retrouve toujours pas un autre appartement et je souhaiterais savoir mes droit sachant que le bail de 3 ans fini le 31/03/2013.
l'article 12 loi 89-462 du 06 juillet 1989 n'est pas trés clair la dessus.
vous remerciant de votre réponse.
2 réponses
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Le bail finit le 31/03/2013 votre locataire n'a aps a partir avant.Vous êtes en faute en lui demandant de libérer le logement pour le 01/08/2012 et il pourrait si vous insistez vous attaquer en justice.
Vous devez lui donner congé pour reprise et non motif légitime et sérieux -
le bail du locataire prime toujours .que ce soit pour reprise pour vendre ou habiter vous même vous devez attendre le 31/03/2013 .
donc vous êtes en faute .
le locataire peut rester jusqu'au 31/03/2013 .donnez lui congé pour cette date
La législation juridique et financière évolue en permanence...