rupture de contrat de bail pour motif légitim

Question

Bonjour,

Je suis bailleur depuis le 01/04/2010, et je souhaite recupérer mon appartement pour y habiter .
par lettre recommandé du début janvier 2012, j'ai averti mes locataire de mon souhait de récupérer mon appartement le 01/08/2012. 
A ce jour, Mon locataire ne retrouve toujours pas un autre appartement et je souhaiterais savoir mes droit sachant que le bail de 3 ans fini le 31/03/2013.

l'article 12 loi 89-462 du 06 juillet 1989 n'est pas trés clair la dessus.

vous remerciant de votre réponse.

feloxe · Answer

Le bail finit le 31/03/2013 votre locataire n'a aps a partir avant.Vous êtes en faute en lui demandant de libérer le logement pour le 01/08/2012 et il pourrait si vous insistez vous attaquer en justice.

Vous devez lui donner congé pour reprise et non motif légitime et sérieux

bulou · Answer

le bail du locataire prime toujours .que ce soit pour reprise pour vendre ou habiter vous même vous devez attendre le 31/03/2013 .

donc vous êtes en faute .
le locataire peut rester jusqu'au 31/03/2013 .donnez lui congé pour cette date

Rupture de contrat de bail pour motif légitim

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