A voir également:
- Caution bail commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
1 réponse
Bonsoir ou Bonjour,
Pour obtenir la levée de cette caution, il vous faudra obtenir l'accord du propriétaire des murs, élémentaire mon cher Watson.
De plus, vérifiez bien dans votre bail commercial, la clause concernant la cession du droit au bail, en principe le vendeur du droit au bail est toujours solidaire de son acquéreur vis à vis du propriétaire, en cas de défaillance dans le paiement des loyers.
La propriété commerciale est ainsi faite, c'est déjà énorme que le titulaire du bail commercial, profite du droit au bail, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
Salut citoyen
Pour obtenir la levée de cette caution, il vous faudra obtenir l'accord du propriétaire des murs, élémentaire mon cher Watson.
De plus, vérifiez bien dans votre bail commercial, la clause concernant la cession du droit au bail, en principe le vendeur du droit au bail est toujours solidaire de son acquéreur vis à vis du propriétaire, en cas de défaillance dans le paiement des loyers.
La propriété commerciale est ainsi faite, c'est déjà énorme que le titulaire du bail commercial, profite du droit au bail, on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et le sourire de la crémière.
Salut citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...