Frais de notarié
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oliveac
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on déduire le prix d' une cuisine d' un bien pour avoir moins de frais notarié
ex appartement 150000euros et cuisine aménagée et équipée a 8000euros ce qui fait 142000 euros a déclaré au notaire avec appui de la facture cuisine
merci de me répondre
peut on déduire le prix d' une cuisine d' un bien pour avoir moins de frais notarié
ex appartement 150000euros et cuisine aménagée et équipée a 8000euros ce qui fait 142000 euros a déclaré au notaire avec appui de la facture cuisine
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2 réponses
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur .....
Dans le cas d'une vente d'une propriété comprenant le mobilier, l'acte doit faire une ventilation entre la partie mobilière et la partie immobilière, avec un inventaire des meubles ainsi que l'estimation article par article.....
En effet, le taux de mutation est différent entre la partie mobilière et immobilière, d'où l'intérêt fiscal, d'effectuer cette formalité.
Salut citoyen et mes amitiés à Martine.
Dans le cas d'une vente d'une propriété comprenant le mobilier, l'acte doit faire une ventilation entre la partie mobilière et la partie immobilière, avec un inventaire des meubles ainsi que l'estimation article par article.....
En effet, le taux de mutation est différent entre la partie mobilière et immobilière, d'où l'intérêt fiscal, d'effectuer cette formalité.
Salut citoyen et mes amitiés à Martine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'où l'intérêt fiscal, d'effectuer cette formalité.
pas si évident que ça l'intérêt fiscal, et l'économie et plus faible qu'on ne le pense ...
http://www.jurisprudentes.net/La-grosse-farce-de-la-deduction-de.html
amitiés à Colette