Droit de passage
gégé
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
Bonjour,nous avons acheté notre maison en avril 2011 le notaire nous avait parlé d un droit de passage qui existait derriere la maison pour un paysan pour aller dans son pres !!!mais en meme elle nous a dit qu il avait du perdre se droit de passage
car a la base il avait se droit car il avait un compteur d eau et qu il n a plus depuis dix ans donc il avait perdu son droit de passage !! aujourd hui le paysan dit avoir le droit de passer !!!!! quel est la verité merci de votre reponse
car a la base il avait se droit car il avait un compteur d eau et qu il n a plus depuis dix ans donc il avait perdu son droit de passage !! aujourd hui le paysan dit avoir le droit de passer !!!!! quel est la verité merci de votre reponse
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2 réponses
Bonjour,
Le paysan peut très bien disposer d'un droit de passage au titre de l'article L162-1 du code rural s'il emprunte un chemin d'exploitation pour accéder à ses terrains. Il n'a pas besoin d'avoir un titre pour passer chez vous. Dans ce cas-là, son droit d'usage ne se perd pas même après non-usage pendant 30 ans, il en bénéficiera toujours et vous ne pourrez supprimer le passage que d'un commun accord. Parlez de cette possibilité là avec le notaire car c'est un cas assez délicat.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126584/les-chemins-et-les-sentiers-d-exploitation
Cordialement
Le paysan peut très bien disposer d'un droit de passage au titre de l'article L162-1 du code rural s'il emprunte un chemin d'exploitation pour accéder à ses terrains. Il n'a pas besoin d'avoir un titre pour passer chez vous. Dans ce cas-là, son droit d'usage ne se perd pas même après non-usage pendant 30 ans, il en bénéficiera toujours et vous ne pourrez supprimer le passage que d'un commun accord. Parlez de cette possibilité là avec le notaire car c'est un cas assez délicat.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126584/les-chemins-et-les-sentiers-d-exploitation
Cordialement
Il semble judicieux que le notaire (c'est vraiment un notaire ?) précise la relation entre un droit de passage et l'utilisation d'un compteur d'eau (au passage : comment sait-il qu'il y a ou qu'il n'y a plus un compteur d'eau ????) ....
Par ailleurs, il serait judicieux aussi que le paysan en question prouve qu'il bénéficie bien de ce droit de passage.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
Par ailleurs, il serait judicieux aussi que le paysan en question prouve qu'il bénéficie bien de ce droit de passage.
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
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