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1 réponse
Bonjour,
étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu
Exact.
Sauf si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien (article 618 du code civil) : vous pouvez demander par voie de justice l'extinction de l'usufruit. Ainsi vous récupérez l'entière propriété du bien et le droit de le vendre (si le tribunal de grande instance vous donne raison).
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière
Notez bien que les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire sont clairement définies dans l'article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture), mais que tout le reste (l'entretien utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble : ravalement, remplacement chaudière....) est à la charge de l'usufruitier.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-606-du-Code-civil/A52729/
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
L'UDAF protège son "poulain" ; demandez conseil à un avocat ; cherchez une permanence gratuite.
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Votre mère est toutefois solidaire de son époux, concernant les frais d'entretien. S'il advenait que le tribunal décide de la déchéance de l'usufruit, elle en serait privée aussi, et ne prendrait pas part à la vente.
Cdlt
étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu
Exact.
Sauf si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien (article 618 du code civil) : vous pouvez demander par voie de justice l'extinction de l'usufruit. Ainsi vous récupérez l'entière propriété du bien et le droit de le vendre (si le tribunal de grande instance vous donne raison).
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière
Notez bien que les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire sont clairement définies dans l'article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture), mais que tout le reste (l'entretien utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble : ravalement, remplacement chaudière....) est à la charge de l'usufruitier.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-606-du-Code-civil/A52729/
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
L'UDAF protège son "poulain" ; demandez conseil à un avocat ; cherchez une permanence gratuite.
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Votre mère est toutefois solidaire de son époux, concernant les frais d'entretien. S'il advenait que le tribunal décide de la déchéance de l'usufruit, elle en serait privée aussi, et ne prendrait pas part à la vente.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2012 à 19:57