Problématique maison indivision + usufruit
onthemoon
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onthemoonlight -
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Bonjour,
Pour résumé la situation, mes parents et moi possédons une maison :
- mes 2 parents sont usufruitiers
- je possède la nue-propriété
Ma mère et moi souhaiterions vendre cette maison puisque nous n'y résidons plus.
Mon père ne souhaite pas la vendre bien qu'il ne l'occupe seulement qu'un week-end par mois. Le reste du temps, il est placé en famille d'accueil. Petite précision, il s'agit d'un adulte sous curatelle gérée par l'UDAF.
- Première vérication, étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu ?
Des travaux d'importance sont à effectuer dans cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière. Cependant, l'UDAF me précise que l'intégralité du montant des travaux est à ma charge.
Est-ce exact ?
Entrant tout juste dans la vie active et n'ayant pas la capacité d'effectuer ces travaux, n'existe-il pas un recours dérogatoire ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
Pour résumé la situation, mes parents et moi possédons une maison :
- mes 2 parents sont usufruitiers
- je possède la nue-propriété
Ma mère et moi souhaiterions vendre cette maison puisque nous n'y résidons plus.
Mon père ne souhaite pas la vendre bien qu'il ne l'occupe seulement qu'un week-end par mois. Le reste du temps, il est placé en famille d'accueil. Petite précision, il s'agit d'un adulte sous curatelle gérée par l'UDAF.
- Première vérication, étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu ?
Des travaux d'importance sont à effectuer dans cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière. Cependant, l'UDAF me précise que l'intégralité du montant des travaux est à ma charge.
Est-ce exact ?
Entrant tout juste dans la vie active et n'ayant pas la capacité d'effectuer ces travaux, n'existe-il pas un recours dérogatoire ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
A voir également:
- Problématique maison indivision + usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
Bonjour,
étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu
Exact.
Sauf si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien (article 618 du code civil) : vous pouvez demander par voie de justice l'extinction de l'usufruit. Ainsi vous récupérez l'entière propriété du bien et le droit de le vendre (si le tribunal de grande instance vous donne raison).
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière
Notez bien que les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire sont clairement définies dans l'article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture), mais que tout le reste (l'entretien utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble : ravalement, remplacement chaudière....) est à la charge de l'usufruitier.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-606-du-Code-civil/A52729/
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
L'UDAF protège son "poulain" ; demandez conseil à un avocat ; cherchez une permanence gratuite.
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Votre mère est toutefois solidaire de son époux, concernant les frais d'entretien. S'il advenait que le tribunal décide de la déchéance de l'usufruit, elle en serait privée aussi, et ne prendrait pas part à la vente.
Cdlt
étant donné le desaccord de mon père, la vente ne peut pas avoir lieu
Exact.
Sauf si l'usufruitier laisse dépérir le bien faute d'entretien (article 618 du code civil) : vous pouvez demander par voie de justice l'extinction de l'usufruit. Ainsi vous récupérez l'entière propriété du bien et le droit de le vendre (si le tribunal de grande instance vous donne raison).
http://vosdroits.service-public.fr/F934.xhtml
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/droits-devoirs-usufruitier-2263.htm
cette maison qui se délabre suite à sa "non-occupation" régulière
Notez bien que les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire sont clairement définies dans l'article 606 du code civil (gros murs et voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture), mais que tout le reste (l'entretien utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble : ravalement, remplacement chaudière....) est à la charge de l'usufruitier.
http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-606-du-Code-civil/A52729/
http://www.pap.fr/conseils/succession/donner-la-nue-propriete/les-droits-et-obligations-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire-a5430
L'UDAF protège son "poulain" ; demandez conseil à un avocat ; cherchez une permanence gratuite.
http://vosdroits.service-public.fr/F20706.xhtml
Votre mère est toutefois solidaire de son époux, concernant les frais d'entretien. S'il advenait que le tribunal décide de la déchéance de l'usufruit, elle en serait privée aussi, et ne prendrait pas part à la vente.
Cdlt
onthemoonlight
Merci pour vos conseils !
La législation juridique et financière évolue en permanence...