Succession d'un bien immo avec prêt en cours
sayann310
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7 mai 2012 à 19:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2012 à 08:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 juin 2012 à 08:29
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2 réponses
condorcet
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8 mai 2012 à 09:15
8 mai 2012 à 09:15
J'accepte la succession, j'hérite d'un prêt immobilier que je ne pourrai pas supporter ? Je ne sais pas si je peux anticiper la vente dans ces conditions...
La dette est une dette de la communauté et non imputable dans le seul patimoine dépendant de la succession, laquelle succession est recueillie par deux personnes : le conjoint survivant et l'enfant née d'une précédente union du défunt.
A défaut de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété.
Dès lors, ce conjoint détient une moitié de la communauté + le quart recueilli dans la succession soit 5/8, et vous 3/8°.
La charge de l'emprunt incombe aux deux.
Deux possibilités:
-assumer le paiement ;
-ou vendre.
Refuser n'est pas la solution puisqu'une grande partie du prêt a déjà été remboursé.
La succession n'est pas déficitaire au point d'y renoncer.
La dette est une dette de la communauté et non imputable dans le seul patimoine dépendant de la succession, laquelle succession est recueillie par deux personnes : le conjoint survivant et l'enfant née d'une précédente union du défunt.
A défaut de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille un quart en pleine propriété.
Dès lors, ce conjoint détient une moitié de la communauté + le quart recueilli dans la succession soit 5/8, et vous 3/8°.
La charge de l'emprunt incombe aux deux.
Deux possibilités:
-assumer le paiement ;
-ou vendre.
Refuser n'est pas la solution puisqu'une grande partie du prêt a déjà été remboursé.
La succession n'est pas déficitaire au point d'y renoncer.
8 mai 2012 à 14:35
Encore merci
19 juin 2012 à 20:38
Le dossier avance... Ma belle mère qui ne pouvait assumer le prêt seule a monter un dossier de surendettement.
Nous devons passer chez le notaire
Si j'ai bien compris 3/8 de l'emprunt restant (soit 132 000€ /8*3 => 49 500€) m'incombent
3 possibilités :
- Assumer le paiement et ne rien obtenir jusque son décès (elle a 50 ans)
- Vendre, mais de ce que j'ai compris, comme elle a l'usufruit de sa partie, son accord est nécessaire
- Refuser la succession, et la je perds tout...
Est-ce bien cela ???