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Bonjour,
Quelles diffences entre mariage + testament et pacs + testament
mon compagnon et moi avons fait construire, nous avons un enfant en commun mais lui et moi avons 2 enfants chacun lors d'une union précédante
D'ou la nécessité de faire l'un ou l'autre dans les meilleurs délais.
Merci pour votre aide
Géraldine
Quelles diffences entre mariage + testament et pacs + testament
mon compagnon et moi avons fait construire, nous avons un enfant en commun mais lui et moi avons 2 enfants chacun lors d'une union précédante
D'ou la nécessité de faire l'un ou l'autre dans les meilleurs délais.
Merci pour votre aide
Géraldine
1 réponse
Bonjour,
Un conjoint survivant marié aura automatiquement l'usufruit de la résidence principale (et du mobilier) jusqu'à son décès et 1/4 des biens du défunt. Un testament ne peut pas le priver de ces droits.
Un conjoint survivant pacsé n'aura qu'un droit de jouissance temporaire de 12 mois sur (la part du conjoint) de la résidence principale (et du mobilier) ; ce droit peut être supprimé dans le testament du défunt (rappelons qu'un testament peut être modifié aussi souvent que souhaité, sans que les bénéficiaires en soit au courant).
Dans tous les cas les enfants du défunt ne peuvent être privés de leur réserve héréditaire (les 3/4 des biens du défunt à partager entre eux quand il y a des enfants de lits différents), même par testament.
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1046-Droit-des-successions-Mieux-vaut-il-se-marier-ou-se-pacser-.html
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1046-Droit-des-successions-Mieux-vaut-il-se-marier-ou-se-pacser--page-2.html
Cdlt
Un conjoint survivant marié aura automatiquement l'usufruit de la résidence principale (et du mobilier) jusqu'à son décès et 1/4 des biens du défunt. Un testament ne peut pas le priver de ces droits.
Un conjoint survivant pacsé n'aura qu'un droit de jouissance temporaire de 12 mois sur (la part du conjoint) de la résidence principale (et du mobilier) ; ce droit peut être supprimé dans le testament du défunt (rappelons qu'un testament peut être modifié aussi souvent que souhaité, sans que les bénéficiaires en soit au courant).
Dans tous les cas les enfants du défunt ne peuvent être privés de leur réserve héréditaire (les 3/4 des biens du défunt à partager entre eux quand il y a des enfants de lits différents), même par testament.
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1046-Droit-des-successions-Mieux-vaut-il-se-marier-ou-se-pacser-.html
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1046-Droit-des-successions-Mieux-vaut-il-se-marier-ou-se-pacser--page-2.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...