Donation terrain
Simone
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7 mai 2012 à 13:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2012 à 16:51
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2 réponses
Bonjour,
Le terrain ne vous appartiendra jamais, à vous : il appartiendra à votre ami (c'est un bien propre).
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, vous n'hériterez de rien de votre ami ; s'il vous lègue une part de ses biens par testament vous devrez payer 60% de droits de donation.
Tant que vous n'avez pas d'enfants, les risques sont les suivants :
- vous retrouver à la rue si votre ami décède (dans la donation ses parents peuvent inclure une clause de retour, et s'ils l'exercent ils récupèrent le terrain à son décès ; sachant qu'une construction appartient au propriétaire du terrain... rentrer dans des procédures très difficiles pour récupérer votre participation aux frais de construction et d'entretien de la maison ; sachant que ni pacsés ni mariés vous n'avez aucun droit d'habitation sur la résidence commune)
- au décès des parents de votre ami, vous heurter aux droits de leur autre enfant : sauf clause particulière dans la donation, cette donation sera rapportée à la succession à la valeur du terrain au jour du décès ; si cette donation représente plus que la quotité disponible de ses parents, l'autre héritier pourra réclamer qu'elle soit réduite (apparemment s'il s'agit d'une part de leur terrain, une autre part de même valeur serait disponible pour leur autre fils ? mais il suffirait que cette autre part devienne inconstructible avant la succession pour que votre terrain conserve une valeur bien plus importante que le terrain restant...) ; et votre ami aura à payer une soulte à son frère en contrepartie (une donation-partage est une bien meilleure solution dans ce cas, si votre "beau-frère" recevait un bien équivalent en même temps que son frère il n'y aurait plus à réévaluer les biens au décès, ni risque d'avoir à payer une soulte, ni de réclamation possible de la part du frère).
- payer 60% de droits au fisc si vous héritez de sa part.
Si votre ami a des enfants (les vôtres ou pas) :
- ses enfants héritent de tout, ou au minimum de leur part héréditaire
Vous pouvez résoudre le problème des droits de succession en vous pacsant.
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1
Et vous pouvez obtenir un droit d'habitation temporaire de 12 mois par testament.
Pour le reste, le plus protecteur est le mariage avec une donation au dernier vivant, qui vous assurera l'usufruit de la résidence principale jusqu'à votre décès et au minimum 1/4 de la valeur de la succession de votre mari.
Cdlt
Le terrain ne vous appartiendra jamais, à vous : il appartiendra à votre ami (c'est un bien propre).
Si vous n'êtes ni mariés ni pacsés, vous n'hériterez de rien de votre ami ; s'il vous lègue une part de ses biens par testament vous devrez payer 60% de droits de donation.
Tant que vous n'avez pas d'enfants, les risques sont les suivants :
- vous retrouver à la rue si votre ami décède (dans la donation ses parents peuvent inclure une clause de retour, et s'ils l'exercent ils récupèrent le terrain à son décès ; sachant qu'une construction appartient au propriétaire du terrain... rentrer dans des procédures très difficiles pour récupérer votre participation aux frais de construction et d'entretien de la maison ; sachant que ni pacsés ni mariés vous n'avez aucun droit d'habitation sur la résidence commune)
- au décès des parents de votre ami, vous heurter aux droits de leur autre enfant : sauf clause particulière dans la donation, cette donation sera rapportée à la succession à la valeur du terrain au jour du décès ; si cette donation représente plus que la quotité disponible de ses parents, l'autre héritier pourra réclamer qu'elle soit réduite (apparemment s'il s'agit d'une part de leur terrain, une autre part de même valeur serait disponible pour leur autre fils ? mais il suffirait que cette autre part devienne inconstructible avant la succession pour que votre terrain conserve une valeur bien plus importante que le terrain restant...) ; et votre ami aura à payer une soulte à son frère en contrepartie (une donation-partage est une bien meilleure solution dans ce cas, si votre "beau-frère" recevait un bien équivalent en même temps que son frère il n'y aurait plus à réévaluer les biens au décès, ni risque d'avoir à payer une soulte, ni de réclamation possible de la part du frère).
- payer 60% de droits au fisc si vous héritez de sa part.
Si votre ami a des enfants (les vôtres ou pas) :
- ses enfants héritent de tout, ou au minimum de leur part héréditaire
Vous pouvez résoudre le problème des droits de succession en vous pacsant.
http://vosdroits.service-public.fr/F14200.xhtml#N100E1
Et vous pouvez obtenir un droit d'habitation temporaire de 12 mois par testament.
Pour le reste, le plus protecteur est le mariage avec une donation au dernier vivant, qui vous assurera l'usufruit de la résidence principale jusqu'à votre décès et au minimum 1/4 de la valeur de la succession de votre mari.
Cdlt
condorcet
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7 mai 2012 à 16:51
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Les parents de mon ami nous donnent une part de leur terrain pour que l'on construise notre maison.
Achetez-le tous les deux, vous n'aurez aucun problème.
Achetez-le tous les deux, vous n'aurez aucun problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...