Donnation d'un bien
Résolu
thomé
-
6 mai 2012 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2012 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2012 à 17:44
A voir également:
- Donnation d'un bien
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Lettre de leguer un bien - Guide
2 réponses
condorcet
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6 mai 2012 à 16:40
6 mai 2012 à 16:40
aura-t-elle droit à mes biens
Non. Ce sont des biens personnels (biens propres) n'entrant pas dans la communauté si vous devez vous marier sans contrat préalable.
Je veux faire la donnation à ma fille de 27 ans d'une maison dont mon père est toujours usufruitier mais il n'habite pas dans celle-ci est-ce possible ?
Oui avec l'autorisation de votre père.
L'acte de donation-partage par lequel ce bien vous a été attribué dont contenir une clause d'interdiction de donner ou vendre sans son autorisation. Mais s'il l'accorde il sera toujours usufruitier.
Vous ne le précisez pas, mais semble-t-il ce bien appartenait à la communauté ayant existé entre vos parents ?
A préciser.
Non. Ce sont des biens personnels (biens propres) n'entrant pas dans la communauté si vous devez vous marier sans contrat préalable.
Je veux faire la donnation à ma fille de 27 ans d'une maison dont mon père est toujours usufruitier mais il n'habite pas dans celle-ci est-ce possible ?
Oui avec l'autorisation de votre père.
L'acte de donation-partage par lequel ce bien vous a été attribué dont contenir une clause d'interdiction de donner ou vendre sans son autorisation. Mais s'il l'accorde il sera toujours usufruitier.
Vous ne le précisez pas, mais semble-t-il ce bien appartenait à la communauté ayant existé entre vos parents ?
A préciser.
condorcet
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6 mai 2012 à 17:44
6 mai 2012 à 17:44
Dois je faire le partage entre mes deux filles de tous mes biens avant mon mariage ?
Pas obligatoirement.
Aujourd'hui ou plus tard, ce bien vous sera toujours "propre".
Vous pouvez le transmettre à vos enfants à tout moment sans devoir faire intervenir votre épouse.
Mais si vous voulez consentir donation-partage et attribuer le bien à une seule de vos filles, elle devra compenser en versant une soulte à sa soeur d'un montant égal à la moitié de la valeur du bien donné,ou consentir donation aux deux en indivision, solution toujours délicate à régler ultérieurement .
D'autre part, il serait sage de prévoir un contrat de mariage et éventuellement, après mariage, une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit car en cas de décès votre épouse, devenue votre "veuve", recevrait un quart de votre succession à laquelle les biens précédemment donnés seraient rapportés.
Dans les meilleurs délais, rencontrez votre notaire afin de mettre au point ces sujets car, après le décès, les problèmes apparaissent et il est trop tard.
Tous ces points peuvent vous paraître excessifs mais mieux vaut prévoir que subir, notamment un contrat de mariage adapté à la situation des époux n'est pas une mesure de méfiance de l'un vis à vis de l'autre, mais une sécurité de l'un vis à vis de l'autre.
Pas obligatoirement.
Aujourd'hui ou plus tard, ce bien vous sera toujours "propre".
Vous pouvez le transmettre à vos enfants à tout moment sans devoir faire intervenir votre épouse.
Mais si vous voulez consentir donation-partage et attribuer le bien à une seule de vos filles, elle devra compenser en versant une soulte à sa soeur d'un montant égal à la moitié de la valeur du bien donné,ou consentir donation aux deux en indivision, solution toujours délicate à régler ultérieurement .
D'autre part, il serait sage de prévoir un contrat de mariage et éventuellement, après mariage, une donation au dernier vivant limitée à l'usufruit car en cas de décès votre épouse, devenue votre "veuve", recevrait un quart de votre succession à laquelle les biens précédemment donnés seraient rapportés.
Dans les meilleurs délais, rencontrez votre notaire afin de mettre au point ces sujets car, après le décès, les problèmes apparaissent et il est trop tard.
Tous ces points peuvent vous paraître excessifs mais mieux vaut prévoir que subir, notamment un contrat de mariage adapté à la situation des époux n'est pas une mesure de méfiance de l'un vis à vis de l'autre, mais une sécurité de l'un vis à vis de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2012 à 16:48