Vente
Résolu
martine 81
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrai vendre une maison que j'ai construite sur un terrain en pleine propriete donne par ma mers faut il que je lui demande le droit de le faire
merci
je voudrai vendre une maison que j'ai construite sur un terrain en pleine propriete donne par ma mers faut il que je lui demande le droit de le faire
merci
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1 réponse
faut il que je lui demande le droit de le faire
Oui, car une donation prévoit généralement un "droit de retour" du bien donné au donateur si le donataire (vous) venait à décéder avant lui.
En vendant le terrain et la construction, votre mère serait privée de ce droit de retour.
Elle peut lever cette interdiction.
Oui, car une donation prévoit généralement un "droit de retour" du bien donné au donateur si le donataire (vous) venait à décéder avant lui.
En vendant le terrain et la construction, votre mère serait privée de ce droit de retour.
Elle peut lever cette interdiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...