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martine 81
-
6 mai 2012 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 mai 2012 à 17:46
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condorcet
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6 mai 2012 à 17:46
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faut il que je lui demande le droit de le faire
Oui, car une donation prévoit généralement un "droit de retour" du bien donné au donateur si le donataire (vous) venait à décéder avant lui.
En vendant le terrain et la construction, votre mère serait privée de ce droit de retour.
Elle peut lever cette interdiction.
Oui, car une donation prévoit généralement un "droit de retour" du bien donné au donateur si le donataire (vous) venait à décéder avant lui.
En vendant le terrain et la construction, votre mère serait privée de ce droit de retour.
Elle peut lever cette interdiction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...