Succession

nathalie -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma grand mère est décéder au mois d'octobre sur 4 enfants il lui rester une fille le reste sont des petits enfants (13 petits enfants) ma soeur a emménager dans la maison sans l accord des autres en a t'elle le droit merci

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    en a t'elle le droit
    Etant tous propriétaires indivisément de ce bien, tous les héritiers possèdent ce droit.
    Généralement, celui qui l'occupe seul est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres.
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