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Frais de bornage

Geneviève - 3 mai 2012 à 17:21
 Geneviève - 12 mai 2012 à 16:25
Bonjour,

suite au décès de notre frère, nous avons mis en vente la propriété dont nous avons hérité (maison+terres-environ 50ha)

Nous avons un acquéreur mais il ne souhaite pas tous les terrains. environ 12 ha autour de la maison.

Qui doit payer les frais de bornage], certains terrains n'étant pas pris dans leur intégralité ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
3 mai 2012 à 17:28
Pour la vente de terres agricoles pas de bornage obligatoire.
Vous vendez en l'état.

si l'acquéreur veut en bornage il en assumera le cout.
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Geneviève
12 mai 2012 à 16:25
Merci pour votre réponse
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