Frais de bornage

Geneviève -  
 Geneviève -
Bonjour,

suite au décès de notre frère, nous avons mis en vente la propriété dont nous avons hérité (maison+terres-environ 50ha)

Nous avons un acquéreur mais il ne souhaite pas tous les terrains. environ 12 ha autour de la maison.

Qui doit payer les frais de bornage], certains terrains n'étant pas pris dans leur intégralité ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
     
    Pour la vente de terres agricoles pas de bornage obligatoire.
    Vous vendez en l'état.

    si l'acquéreur veut en bornage il en assumera le cout.
    2
    1. Geneviève
       
      Merci pour votre réponse
      0

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