Résiliation d'un bail
jo
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3 mai 2012 à 17:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mai 2012 à 18:06
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1 réponse
roger83600
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3 mai 2012 à 17:52
3 mai 2012 à 17:52
votre frere devrait demande le rsa
et apl pour ce logement
il me semble que l'agence depasse ses prerogatives
elle doit produire sa creance au notaire
qui l'inscrira sans doute au passif de succession a la date du deces
et apl pour ce logement
il me semble que l'agence depasse ses prerogatives
elle doit produire sa creance au notaire
qui l'inscrira sans doute au passif de succession a la date du deces
Modifié par feloxe le 3/05/2012 à 18:08
En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Selon la Cour d'appel de Rennes (arrêt du 6 mai 1999), le transfert de bail est automatique. Mais la solution est discutée.
A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.
Donc soit votre frêre peut prouver qu'il habitait avec votre mére depuis plus d'1 an et le bail lui est transmis et pour votre part n'êtes plus concernée par le probléme soit il est résilié de plein droit