Résiliation d'un bail

jo - 3 mai 2012 à 17:38
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mai 2012 à 18:06
Bonjour,
J'ai besoin de vos lumières. ma mère(décédée en fevrier) était locataire d'un appartement dans lequel elle a hébergé mon frère qui n'a aucun droit de bail. Il est sans ressources et ne peut louer cet appartement mais il est toujours dans les lieux.
J'ai adressé une lettre début mars pour résilier le bail qui était aux noms de mes parents mais l'on me dit que ma résiliation au bail n'a pas de valeur car nous aurions dû résilier tous les deux mon frère et moi, étant les héritiers
L'agence immobilière m'a écrit que nous etions tous les deux co-responsables des loyers impayés. Le loyer de préavis a été payé mais ce sont les mois avril et mai qui ne le sont pas.
c'est lui qui est toujours dans les murs, ce serait donc à lui d'assumer ces loyers impayés.
Nous devons recevoir une petite somme en héritage et ces loyers impayés vont être réglés par cet héritage donc un partie sera prélevée dans la somme me revenant.
L'agence immobilière a t-elle le droit de m'imputer ces loyers alors que je n'ai jamais habité avec ma mère et qui plus est, j'ai résilier le bail et payé le mois
Merci de vos réponses

1 réponse

roger83600 Messages postés 3945 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 795
3 mai 2012 à 17:52
votre frere devrait demande le rsa
et apl pour ce logement

il me semble que l'agence depasse ses prerogatives
elle doit produire sa creance au notaire
qui l'inscrira sans doute au passif de succession a la date du deces
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 3/05/2012 à 18:08
BAIL ET DECES DU LOCATAIRE



En effet, selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Selon la Cour d'appel de Rennes (arrêt du 6 mai 1999), le transfert de bail est automatique. Mais la solution est discutée.

A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Donc soit votre frêre peut prouver qu'il habitait avec votre mére depuis plus d'1 an et le bail lui est transmis et pour votre part n'êtes plus concernée par le probléme soit il est résilié de plein droit
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