JAF et fixation de contribution alimentaire
napoline
-
2 mai 2012 à 15:26
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 4 mai 2012 à 13:47
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7 réponses
M@thew
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2 mai 2012 à 15:43
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Bonjour.
Pour la première question, était-il représenté par un avocat ?
Pour l'autorité parentale, il est très rare qu'elle soit retirée,
uniquement pour des cas graves, inceste, violences, drogue,
alcool...et encore pas toujours !
Pour la première question, était-il représenté par un avocat ?
Pour l'autorité parentale, il est très rare qu'elle soit retirée,
uniquement pour des cas graves, inceste, violences, drogue,
alcool...et encore pas toujours !
Non, il n'a pas d'avocat.
Je n'ai plus son adresse, il a déménagé et ne me l'a pas donné. Il n'appelle plus notre fils et ne vient plus le chercher.
Nous passons devant le JAF en juin, et s'il ne vient pas j'imagine qu'il y aura un report ?
Mon avocat demandera à statuer.
Je n'ai plus son adresse, il a déménagé et ne me l'a pas donné. Il n'appelle plus notre fils et ne vient plus le chercher.
Nous passons devant le JAF en juin, et s'il ne vient pas j'imagine qu'il y aura un report ?
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2 mai 2012 à 16:35
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Depuis quand n'avez vous pas de nouvelles ?
Quel âge a votre fils ?
Quel âge a votre fils ?
Mon fils va sur ses 7 ans. Ca fait plus d'un mois que mon fils n'a plus de nouvelles, depuis son déménagement.
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sophiag
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4 mai 2012 à 07:05
4 mai 2012 à 07:05
Bonjour
Vous envoyez un huissier à son ancienne adresse (mais que fait votre avocat ?) concernant la convocation du Jaf à venir.*
Vous portez plainte aussi pour la non communication de sa nouvelle adresse et vous remettez la signification de la convocation au Juge pour qu'il puisse statuer sans sa présence, ainsi que le dépôt de plainte pour la non communication d'adresse.
Bien entendu, vous en parlez à votre avocat avant.
Vous envoyez un huissier à son ancienne adresse (mais que fait votre avocat ?) concernant la convocation du Jaf à venir.*
Vous portez plainte aussi pour la non communication de sa nouvelle adresse et vous remettez la signification de la convocation au Juge pour qu'il puisse statuer sans sa présence, ainsi que le dépôt de plainte pour la non communication d'adresse.
Bien entendu, vous en parlez à votre avocat avant.
On peut porter plainte pour non communication de sa nouvelle adresse ? Je ne savais pas..
En fait, lorsque l'on a reçu nos convocations pour passage devant le JAF, il n'avait pas encore déménagé.
Moi même, je déménage à la fin du mois. Du coup, dois-je tout de même envoyer un courrier à son ancienne adresse ?
Je vais voir tout çà avec mon avocat oui pour l'audience, mais pour l'instant, tout ceci est fouilli.
En fait, lorsque l'on a reçu nos convocations pour passage devant le JAF, il n'avait pas encore déménagé.
Moi même, je déménage à la fin du mois. Du coup, dois-je tout de même envoyer un courrier à son ancienne adresse ?
Je vais voir tout çà avec mon avocat oui pour l'audience, mais pour l'instant, tout ceci est fouilli.
sophiag
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4 mai 2012 à 13:47
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Voici quelques informations, je ne me souviens plus de l'article de loi pénal concernant l'adresse, mais sur le service public, vous avez la peine encourue.
https://www.service-public.fr
Effets
Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile.
Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant doit notifier à l'autre parent son changement d'adresse dans le délai d'un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.
Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
https://www.service-public.fr
Effets
Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile.
Le parent chez lequel réside habituellement l'enfant doit notifier à l'autre parent son changement d'adresse dans le délai d'un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.
Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...