Diag termites
italucien
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le diagnostic termite valable le jour de la signature de la promesse de vente (- 6 mois) mais non valable le jour de la signature de l'acte authentique doit il être refait ?
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Le diagnostic termite valable le jour de la signature de la promesse de vente (- 6 mois) mais non valable le jour de la signature de l'acte authentique doit il être refait ?
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2 réponses
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Bonjour
OUI -
L'état relatif à la présence de termites dans le bâti (oui c'est son nom complet) est valable 6 mois, ensuite il doit être refait (et non revalidé, car ce n'est pas pareil).
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.-
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
Dans les zones ou la présence de termites est connue le diag est obligatoire -
Je ne suis pas d'accord.
Les diagnostics servent à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais ne sont pas obligatoires.
Cf article L271-4 du code de la construction, paragraphe II :
" En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Il n'est nul part fait mention d'un caractére obligatoire pour les diagnostics, que ce soit dans le code de la constrution, ou dans les autres textes de loi en la matiére. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...