Diag termites
italucien
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2 mai 2012 à 14:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mai 2012 à 15:31
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2 mai 2012 à 14:23
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Bonjour
OUI
OUI
L'état relatif à la présence de termites dans le bâti (oui c'est son nom complet) est valable 6 mois, ensuite il doit être refait (et non revalidé, car ce n'est pas pareil).
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
feloxe
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Modifié par feloxe le 2/05/2012 à 16:33
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Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
Dans les zones ou la présence de termites est connue le diag est obligatoire
Dans les zones ou la présence de termites est connue le diag est obligatoire
Je ne suis pas d'accord.
Les diagnostics servent à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais ne sont pas obligatoires.
Cf article L271-4 du code de la construction, paragraphe II :
" En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Il n'est nul part fait mention d'un caractére obligatoire pour les diagnostics, que ce soit dans le code de la constrution, ou dans les autres textes de loi en la matiére.
Les diagnostics servent à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais ne sont pas obligatoires.
Cf article L271-4 du code de la construction, paragraphe II :
" En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Il n'est nul part fait mention d'un caractére obligatoire pour les diagnostics, que ce soit dans le code de la constrution, ou dans les autres textes de loi en la matiére.
feloxe
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2 mai 2012 à 17:48
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Aucun notaire digne de ce nom n'accepte de signer une vente sans le diag termites
feloxe
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3 mai 2012 à 15:31
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Le notaire sait trés bien qu'un acheteur qui découvrirait des termites peut demander l'annulation de la vente + des dommages et intérets.
Si il n'en informe pas le vendeur a quoi sert il?
Si il n'en informe pas le vendeur a quoi sert il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...