Diag termites
italucien
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le diagnostic termite valable le jour de la signature de la promesse de vente (- 6 mois) mais non valable le jour de la signature de l'acte authentique doit il être refait ?
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Le diagnostic termite valable le jour de la signature de la promesse de vente (- 6 mois) mais non valable le jour de la signature de l'acte authentique doit il être refait ?
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2 réponses
L'état relatif à la présence de termites dans le bâti (oui c'est son nom complet) est valable 6 mois, ensuite il doit être refait (et non revalidé, car ce n'est pas pareil).
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
Gardez à l'esprit que ce diagnostic, comme presque tout les autres, n'est pas obligatoire ! Le vendeur est libre de le faire réaliser ou pas.
Je ne suis pas d'accord.
Les diagnostics servent à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais ne sont pas obligatoires.
Cf article L271-4 du code de la construction, paragraphe II :
" En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Il n'est nul part fait mention d'un caractére obligatoire pour les diagnostics, que ce soit dans le code de la constrution, ou dans les autres textes de loi en la matiére.
Les diagnostics servent à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, mais ne sont pas obligatoires.
Cf article L271-4 du code de la construction, paragraphe II :
" En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. "
Il n'est nul part fait mention d'un caractére obligatoire pour les diagnostics, que ce soit dans le code de la constrution, ou dans les autres textes de loi en la matiére.
La législation juridique et financière évolue en permanence...