Fin de contrat de location
looseur
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire et le contrat de location et de bail arrive a son terme donc je ne vais pas reconduire les locataires , dois je motive mon choix ou pas car c est la fin du contrat merci par avance
mr d...
je suis proprietaire et le contrat de location et de bail arrive a son terme donc je ne vais pas reconduire les locataires , dois je motive mon choix ou pas car c est la fin du contrat merci par avance
mr d...
1 réponse
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Vous ne pouvez refuser de reconduire le bail que pour motif:
1)Vendre mais votre locataire a priorité pour acheter
2)habiter le bien
3)motif légitime et sérieux
Pour cela vous devez donner congé a votre locataire si vous louez en vide au moins 6 mois avant la fin du bail et si vous louez en meublé au moins 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...