Fin de contrat de location
looseur
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Modifié par gerber1 le 2/05/2012 à 17:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 mai 2012 à 15:20
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feloxe
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2 mai 2012 à 15:20
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Vous ne pouvez refuser de reconduire le bail que pour motif:
1)Vendre mais votre locataire a priorité pour acheter
2)habiter le bien
3)motif légitime et sérieux
Pour cela vous devez donner congé a votre locataire si vous louez en vide au moins 6 mois avant la fin du bail et si vous louez en meublé au moins 3 mois.
1)Vendre mais votre locataire a priorité pour acheter
2)habiter le bien
3)motif légitime et sérieux
Pour cela vous devez donner congé a votre locataire si vous louez en vide au moins 6 mois avant la fin du bail et si vous louez en meublé au moins 3 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...