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Vente en viager

un peu de neige - 2 mai 2012 à 05:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2012 à 08:02
Bonjour,
peut on faire annuler une vente en viager si le proprietaire à plusieurs enfants
et remarier avec une autre femme.
sans l'accord des enfants de la vente en viager

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 mai 2012 à 08:02
sans l'accord des enfants de la vente en viager
Les enfants ne peuvent s'opposer à la vente sous cette forme.
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