Frais d'obsèques

cedr2mars - 1 mai 2012 à 21:59
 cedr2mars - 2 mai 2012 à 21:31
Bonjour,
Apres le décés de mon père, j'ai fait une reconciation de succession car celui ci m'a abandonné lorsque j'étais âgé de 8 mois, ne m'a jamais donné aucun signe de vie jusqu'au jour de sa mort alors que j'etais âgé de 32 ans.
A sa mort, sa compagne a reussi à me contacter en me disant qu'il falait payer les funerailles.
Je lui ai dit qu'il en était hors de question sachant qu'il ne s'était jamais occupé de moi, n'avais jamais versé de pension alimentaire. Je lui suggère de le mettre en fosse commune. Sa compagne en a fait qu'à sa tête et l'a fait incinéré.
Aujourd'hui je reçois la facture des obsèques par les finances publiques qui s'élève à 2000 euros, alors que c'est sa compagne qui a fait les démarches pour demander une aide d ela part de la commune.
Es ce que je dois vraiment payer cette facture sachant qu'un vehicule au nom de mon pere est stationné en bas de chez elle et qu'il avait mis des meubles dans un garde meubles qui y sont toujours???
La commune ne peut elle pas saisir ces biens pour payer la facture?
N'existe t'il pas une solution pour que je ne sois pas obligé de payer cette facture que je trouve injuste sachant que je le repete il m'a abandonné alors que j'avais 8 mois????
Merci de votre reponse

1 réponse

Bonjour,

Les frais d'obsèques sont assimilés à une obligation alimentaire . La solution pour vous se situe peut-être tout en bas de ce lien :

http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml

"Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire."

En dehors de ça, même la renonciation à son héritage ne vous dispense pas de payer les frais d'obsèques de vos parents.

Cdlt
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bonjour ,
merci pour votre réponse j ai fait toutes les recherches concernant l acte du TGI au sujet de la pension alimentaire et je suis entrain de réunir tout ces documents pour me dégager de cette somme a régler . Je voudrais aussi savoir si la mairie a le droit de faire des démarches concernant ce problème sans que j en soit informé de leur part et surtout que ces démarches ont été faites par une personne qui n a aucun droit et aucune autorisation de ma part . Surtout que la mairie n a pas cherché à savoir si il avait des enfants pour savoir quoi faire du corps (incinération ou mise en terre). Es ce normal que cette décision a été prise sans que je ne fasse des démarches auprès de la mairie????
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