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1 réponse
Bonjour,
Les frais d'obsèques sont assimilés à une obligation alimentaire . La solution pour vous se situe peut-être tout en bas de ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
"Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire."
En dehors de ça, même la renonciation à son héritage ne vous dispense pas de payer les frais d'obsèques de vos parents.
Cdlt
Les frais d'obsèques sont assimilés à une obligation alimentaire . La solution pour vous se situe peut-être tout en bas de ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/F1196.xhtml
"Personnes dispensées
Lorsque le créancier (celui qui réclame l'aide alimentaire) a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur (celui à qui on réclame l'aide), le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.
Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de fournir cette aide alimentaire."
En dehors de ça, même la renonciation à son héritage ne vous dispense pas de payer les frais d'obsèques de vos parents.
Cdlt
2 mai 2012 à 21:31
merci pour votre réponse j ai fait toutes les recherches concernant l acte du TGI au sujet de la pension alimentaire et je suis entrain de réunir tout ces documents pour me dégager de cette somme a régler . Je voudrais aussi savoir si la mairie a le droit de faire des démarches concernant ce problème sans que j en soit informé de leur part et surtout que ces démarches ont été faites par une personne qui n a aucun droit et aucune autorisation de ma part . Surtout que la mairie n a pas cherché à savoir si il avait des enfants pour savoir quoi faire du corps (incinération ou mise en terre). Es ce normal que cette décision a été prise sans que je ne fasse des démarches auprès de la mairie????