Salaire différé dans le cadre d'un héritage
Boris
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je suis actuellement en discussion avec mon frère à propos du partage de l'exploitation agricole de nos parents.
Dans le cadre du partage, il demande un salaire différé car il travaillait pour l'exploitation. J'ai entendu dire par un de mes amis juriste qu'il pouvait réclamer son salaire différé mais seulement dans la limite de la moitié de l'actif. Confirmez-vous ?
Y a t'il d'autres limitations à cette demande de salaire différé ?
Merci d'avance ,
Boris
Je suis actuellement en discussion avec mon frère à propos du partage de l'exploitation agricole de nos parents.
Dans le cadre du partage, il demande un salaire différé car il travaillait pour l'exploitation. J'ai entendu dire par un de mes amis juriste qu'il pouvait réclamer son salaire différé mais seulement dans la limite de la moitié de l'actif. Confirmez-vous ?
Y a t'il d'autres limitations à cette demande de salaire différé ?
Merci d'avance ,
Boris
A voir également:
- Dernier jugement rendu concernant un salaire différé
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Salaire 24h semaine smic - Accueil - Juridique et social
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Grille salaire expert-comptable 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession.
La somme totale est plafonnée à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Sur le plan fiscal, le salaire différé n'est pas taxé à l'impôt sur le revenu et se transmet hors droits de succession.
Cordialement.
Le salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession.
La somme totale est plafonnée à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Sur le plan fiscal, le salaire différé n'est pas taxé à l'impôt sur le revenu et se transmet hors droits de succession.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pardon, j'ai mangé la moitié de la réponse...
Pour reprendre le Code rural (art. L 321-13), la créance de salaire différé est limitée "aux forces de la succession". Les héritiers n'ont pas à combler l'éventuel déficit.
Donc, la créance n'est pas limitée à 50% de la succession mais à la totalité.
Cordialement.