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1 réponse
Bonjour,
Le salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession.
La somme totale est plafonnée à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Sur le plan fiscal, le salaire différé n'est pas taxé à l'impôt sur le revenu et se transmet hors droits de succession.
Cordialement.
Le salaire différé est égal, par année travaillée et non payée, aux 2/3 de la somme correspondant à 2080 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au jour du partage de la succession.
La somme totale est plafonnée à 10 années maximum et les années travaillées avant l'âge de 18 ans ne comptent pas.
Sur le plan fiscal, le salaire différé n'est pas taxé à l'impôt sur le revenu et se transmet hors droits de succession.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 15:04
4 mai 2012 à 18:14
Et pardon, j'ai mangé la moitié de la réponse...
Pour reprendre le Code rural (art. L 321-13), la créance de salaire différé est limitée "aux forces de la succession". Les héritiers n'ont pas à combler l'éventuel déficit.
Donc, la créance n'est pas limitée à 50% de la succession mais à la totalité.
Cordialement.