Liquidation de la communauté
rgino
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rgino Messages postés 359 Statut Membre -
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Bonjour, une fois la procédure de partage judiciare lancée auprés du TGI , combien de temps pour faire saisir le bien immobilier que nous avons en commun , madame refuse TOUT ......... l expertise judiciare a été faite , nous sommes divorcés depuis juin 2011 , c est malheureux mais je n ai pas le choix ... je regle une partie des prets immobilier , je suis carré sur tout ....encore combien de temps pour en finir ?? si d autres personnes sont dans ce cas les réponses seront les bienvenues ..........
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6 réponses
Bonjour
Vous dire le temps est impossible, tout dépend de tous les acteurs dans cette affaire, surtout votre ex.
Vous dire le temps est impossible, tout dépend de tous les acteurs dans cette affaire, surtout votre ex.
Bonjour,
Pour obtenir une saisie immobilière vous devez avoir au préalable une créance qui doit avoir une créance certaine, liquide et exigible.
Ce qui veut dire que la créance doit être :
1.actuelle et reconnue par le débiteur au besoin au moyen d'un titre. = CERTITUDE
2.évaluable en monnaie = LIQUIDITE
3.expiration du terme convenu pour le paiement = EXIGIBILITE
Une fois que la créance réunit bien ces 3 caractères le créancier doit avoir un titre exécutoire pour procéder à la saisie.
A quel titre avez vous une créance ?
Dans votre cas il faut obtenir un jugement pour sortir de l'indivision afin de pouvoir vendre le bien. (minimum 18 mois)
Une expertise judiciaire peut être obtenue même en cas de carence de la partie adverse
Pour obtenir une saisie immobilière vous devez avoir au préalable une créance qui doit avoir une créance certaine, liquide et exigible.
Ce qui veut dire que la créance doit être :
1.actuelle et reconnue par le débiteur au besoin au moyen d'un titre. = CERTITUDE
2.évaluable en monnaie = LIQUIDITE
3.expiration du terme convenu pour le paiement = EXIGIBILITE
Une fois que la créance réunit bien ces 3 caractères le créancier doit avoir un titre exécutoire pour procéder à la saisie.
A quel titre avez vous une créance ?
Dans votre cas il faut obtenir un jugement pour sortir de l'indivision afin de pouvoir vendre le bien. (minimum 18 mois)
Une expertise judiciaire peut être obtenue même en cas de carence de la partie adverse
bonjour pas simple ......... ça ne peut pas durer 10 ans quand méme , il reste environ 55000 euros a payer sur la maison et puis elle occupe les lieux a titre onéreux depuis 4 ans , enfin elle ne se rends pas compte de la situation ....... j ai demandé a mon avocat pour qu il demande le partage judiciare ..... elle ne veut pas vendre , elle ne veut pas donner ma part ... elle ne veut rien c est l apocalypse ...je ne sais plus quoi faire ni penser ..... elle a demandé l attribution preferentielle elle a été déboutée car elle n a presenter devant le jaf un dossier bancaire , ça fait un an que mon notaire lui court apres ........ enfin bon il arrive a un moment ......voila que faire ......
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Etes-vous sur de l'efficacité de votre avocat ?
Une fois l'assignation faite cela débouche sur un jugement du Tribunal, la sortie de l'indivision est prévue par le code civil il ne faut pas en douter
vérifier bien le contenu des conclusions
les juges appliqueront la loi peut importe la position de votre ex femme.
Il y a aura partage soit par une vente à un tiers soit par le rachat de votre part
Une fois l'assignation faite cela débouche sur un jugement du Tribunal, la sortie de l'indivision est prévue par le code civil il ne faut pas en douter
vérifier bien le contenu des conclusions
les juges appliqueront la loi peut importe la position de votre ex femme.
Il y a aura partage soit par une vente à un tiers soit par le rachat de votre part
bonjour lucini , je pense que mon avocat est efficace car du fait que mon ex ne veut pas aller chez le notaire , il a été obligé de l assigner au TGI pour que mon notaire seul soit nommer notaire liquidateur principal il me suit depuis 4 ans et est bien decider a aller jusqu au bout , il a beaucoup de clients et m a toujours epauler , je sais que la justice est longue , mais je ne pense pas qu il s amuse avec moi , je sais que certains avocats font trainer les choses ...... mais j ai confiance en lui et connait parfaitement mon dossier , il m a dit de me tenir tranquille aussi car mon ex ne m a rendu aucunes affaires depuis 4 ans ,il veut d ailleurs obtenir un jugement executoire a ce sujet , il faut jouer fin avec ce que j ai en face ...........mais je sais que de toute maniere elle n aura pas le choix et je suis obligé de tout faire par la loi pour obtenir ce dont j ai besoin , il m a obtenu une prestation compensatoire , la garde de mes filles , ( mais elle veulent etre chez leur mere ... on verra apres ) elle a aussi eté condamnée aupres du jex pour non restitution d effets personnels , elle a eu la suppression de garde de la derniere ( elle buvait ) recel de bien communs ..... bref la totale ......... je ne suis plus en guerre mais pour mon ex ce n est pas glorieux je m en fiche les faits sont la , maintenant je veux me sortir et regler cette affaire de maison qui me pourrit la vie c est pour cela que je m interroge sur la procedure a suivre je n ai pas d autre choix que le partage judiciare , je vous remercie vous avez des remarques tres pertinentes grand merci a vous ........
La législation juridique et financière évolue en permanence...