Pension alimentaire, ai je droit?
VALERIE
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29 avril 2012 à 21:05
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 avril 2012 à 14:59
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sophiag
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29 avril 2012 à 21:14
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Bonsoir
Alors, il faut faire une action en justice pour faire reconnaître la filiation (souvent, c'est une demande de pension alimentaire) et l'avocat est obligatoire.
Si les peres refusent de se soumettre au test adn, ils seront reconnus d'office comme les peres biologiques et une pension alimentaire sera fixée par le juge.
Alors, il faut faire une action en justice pour faire reconnaître la filiation (souvent, c'est une demande de pension alimentaire) et l'avocat est obligatoire.
Si les peres refusent de se soumettre au test adn, ils seront reconnus d'office comme les peres biologiques et une pension alimentaire sera fixée par le juge.
^^Marie^^
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30 avril 2012 à 08:27
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Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, peut-on quand même demander une pension alimentaire ?
Oui. Deux actions :
1*/ L'action aux fins de subsides, par tout enfant naturel (pas de demande de filiation mais conditions de preuve requises quant à la période de relations avec la mère)
2*/ L'action en recherche de paternité (un test de paternité est effectué ; en contrepartie de la pension, le père pourra demander un droit de visite et d'hébergement)...
L'enfant naturel dont la filiation naturelle n'est pas établie peut réclamer une aide matérielle sous forme de pension à celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de la conception. Même si le père ou la mère étaient mariés par ailleurs, à l'époque, l'action est recevable. La preuve des relations intimes peut être apportée par des témoignages, des lettres ou une recherche d'ADN, (que le père supposé peut refuser).
Cette action est indépendante de l'action en recherche de paternité. En effet, elle ne crée aucun lien de filiation entre cet homme et l'enfant.
L'action à fins de subsides est exercée par la mère durant la minorité de l'enfant, ou par l'enfant dans les deux ans qui suivent sa majorité si elle n'a pas été exercée auparavant.
La demande de subsides est formée devant le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ou celui du lieu où demeure le défendeur.
L'action est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers. Si les héritiers ont renoncé à la succession, la demande de subsides est engagée contre l'Etat.
++++
sophiag
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30 avril 2012 à 14:59
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Merci Marie, voila qui est complet aussi .
australe13
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29 avril 2012 à 21:11
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Bonsoir
Les enfants n'étant pas reconnus par les pères,
vous ne pouvez pas prétendre à une pension alimentaire.
Vous avez droit aux allocations mère isolée par la CAF ?
Les enfants n'étant pas reconnus par les pères,
vous ne pouvez pas prétendre à une pension alimentaire.
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29 avril 2012 à 21:26
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Bonjour,
j'ai deux enfants de deux peres differents qui ne l'ont pas reconu. le premier je ne savais pas qu'il été marié est a prétendu qu'il le reconaisser pas car c'été une fille et pour le deuxième j'ai su qu'a 3 mois de grossese que j'été enceinte, mais lui je savais qu'il été marié et ma dit qu'il nierai tout, même si on lui demande un test il le ferai pas car cela serai pour lui des aveux!!de plus il a prétendu qu'il allait demenager, qu'elle recours puis-je faire dans les deux situation ?merci
Seule un action en justice pourra vous prétendre une pension alimentaire.
j'ai deux enfants de deux peres differents qui ne l'ont pas reconu. le premier je ne savais pas qu'il été marié est a prétendu qu'il le reconaisser pas car c'été une fille et pour le deuxième j'ai su qu'a 3 mois de grossese que j'été enceinte, mais lui je savais qu'il été marié et ma dit qu'il nierai tout, même si on lui demande un test il le ferai pas car cela serai pour lui des aveux!!de plus il a prétendu qu'il allait demenager, qu'elle recours puis-je faire dans les deux situation ?merci
Seule un action en justice pourra vous prétendre une pension alimentaire.
29 avril 2012 à 21:41
29 avril 2012 à 21:44
Voyez aussi en attendant pour la question d'Australe si vous pouvez percevoir l'allocation de parent isolé....
29 avril 2012 à 23:07
30 avril 2012 à 05:31
Je me permet de rectifier sophiag, ce n'est pas une demande de pension alimentaire mais une demande "d'allocation en fin de subside" lol
Car la première est impossible puisqu'il n'y a pas de reconnaissance.
Pour l'autorité parentale, elle n'est pas automatique. Le juge l'octroie ou non au père au vue de la situation.
@ valérie
Désolée mais les pères n'auront aucune obligation de créer un lien avec leur enfant, même si le juge leur octroie l'autorité parentale et un droit de visite et d'hébergement.
Cordialement
30 avril 2012 à 05:41
Il n'y a aucun problème, c'était déjà toi qui m'avait enseigner ce terme la quand moi je faisais tout un discours pour expliquer l'action , mais je ne m'en souvenais plus, raison pour laquelle j'ai dit " une genre de demande de pension alimentaire) (sourire).
Merci d'avoir apporter les rectificatifs et compléments d'informations.
Bonne journée