Transfert taxe audiovisuelle
Raphaele75010
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29 avril 2012 à 01:04
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 29 avril 2012 à 11:04
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CDPY76
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29 avril 2012 à 11:04
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Bonjour,
La redevance audiovisuelle suit la taxe d'habitation. Si vous êtes exonérés de la TH, vous le serez pour la télé. Si vous êtes mariés, la TH sort au nom de "M ou Mme". Vous ne pouvez pas transférer la redevance TV de l'un à l'autre.
Pour être exonérés de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
ET le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (exemple 2 parts = 15376 euros).
La redevance audiovisuelle suit la taxe d'habitation. Si vous êtes exonérés de la TH, vous le serez pour la télé. Si vous êtes mariés, la TH sort au nom de "M ou Mme". Vous ne pouvez pas transférer la redevance TV de l'un à l'autre.
Pour être exonérés de la taxe d'habitation relative à votre résidence principale, vous devez, au 1er janvier de l'année, remplir les conditions suivantes :
être :
- soit âgé de plus de 60 ans, non passible de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) l'année précédente
- soit veuf ou veuve quel que soit votre âge et non passible de l'ISF l'année précédente
- soit titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale
- soit bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
- soit infirme ou invalide ne pouvant subvenir à vos besoins par votre travail
ET le montant de votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas dépasser certaines limites (exemple 2 parts = 15376 euros).
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