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3 réponses
GrandCaribou
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28 avril 2012 à 16:20
28 avril 2012 à 16:20
Bonjour,
Le nouveau propriétaire est obligé de maintenir votre bail actuel jusqu'à son terme.
Les préavis ne changent pas :
- 3 mois si c'est vous qui souhaitez partir
- 6 mois avant la fin du bail si ce souhait émane de votre bailleur
Cordialement
Le nouveau propriétaire est obligé de maintenir votre bail actuel jusqu'à son terme.
Les préavis ne changent pas :
- 3 mois si c'est vous qui souhaitez partir
- 6 mois avant la fin du bail si ce souhait émane de votre bailleur
Cordialement
Ok merci, notre bail se terminait le 11 novembre 2011 avec tacite reconduction de 3 ans donc si j'ai bien compris notre nouveau proprio ne pourra nous envoyer une lettre avec AR qu'a la mi-mai 2014 ?
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 28/04/2012 à 17:36
Modifié par ASILLY le 28/04/2012 à 17:36
OUI, Exact..
Bonsoir je suis a peu près ds le meme cas mon propriétaire a mis en vente, combien de tps a t-il pour m'envoyer le préavis pour vendre
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 28/04/2012 à 20:17
Modifié par ASILLY le 28/04/2012 à 20:17
Il doit vous notifier votre préavis 6 MOIS avant la fin de votre bail, par LRAR.
Il a également pour obligation de vous faire une offre en cas de vente de cet appartement.
(Vous aviez déjà la réponse dans les différentes réponses ci-dessus)
Il a également pour obligation de vous faire une offre en cas de vente de cet appartement.
(Vous aviez déjà la réponse dans les différentes réponses ci-dessus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...