Déclaration d'impôt personne décédée
Résolu
ALINE
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ALINE -
ALINE -
Bonjour,
Mes parents étaient sous tutelle, mon père est décédé en 2010 et ma mère le 30 Juin 2011, la tutrice avait remis tous les documents au notaire de mes parents. Ce notaire est chargé de la sucession
Je n'ai aucune connaissance des sommes perçus en matière de retraite et autre.
Aujourd'hui le notaire m'adresse une déclaration d'impôt préremplie pour ma mère, le notaire me demande de compléter, alors que je n'ai aucune moyen de vérifier les sommes, et de signer.
N'est-ce pas au notaire de vérifier et de signer puisqu'il a tous les documents en son étude
Et de plus sur les 5 filles, je suis la benjamine, je n'ai aucun droit.
merci de pour votre réponse.
Mes parents étaient sous tutelle, mon père est décédé en 2010 et ma mère le 30 Juin 2011, la tutrice avait remis tous les documents au notaire de mes parents. Ce notaire est chargé de la sucession
Je n'ai aucune connaissance des sommes perçus en matière de retraite et autre.
Aujourd'hui le notaire m'adresse une déclaration d'impôt préremplie pour ma mère, le notaire me demande de compléter, alors que je n'ai aucune moyen de vérifier les sommes, et de signer.
N'est-ce pas au notaire de vérifier et de signer puisqu'il a tous les documents en son étude
Et de plus sur les 5 filles, je suis la benjamine, je n'ai aucun droit.
merci de pour votre réponse.
A voir également:
- Déclaration impôt personne décédée
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt - Guide
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes 5 filles (je suis la cadette) avec une mésentente totale, je ne peux pas d'une part approuver la déclaration pré remplie sans vérification, et d'autre part, signer ce document,
Comment un notaire peut il me demander de compléter un document sans avoir les éléments et de signer, je ne veux pas commettre d'imprudence vis-à-vis des impôts.
merci
crdlt
Et assurez-vous de l'accord de tous les héritiers pour signé à leur place les documents... Car il n'y a pas seulement les impôts qui pourraient posé problème s'il y a un souci, il y a aussi les autres héritiers qui pourraient se retournés contre vous...
Vous avez raison. De plus, le notaire est au courant de la mésentente entre nous, c'est la raison pour laquelle qu'il est préférable qu'il vérifie les informations et signe la déclaration de revenu 2012 bien entendu si cela est possible.
merci
Bien sur que c'est possible. Une déclaration de revenus peut être remplie par une "personne de confiance". Il suffit de le préciser sur la déclaration à l'emplacement prévu.
Mais il est à peu près certain que le notaire refusera de "se mouiller".
Tu peux envoyer la déclaration sans la signer et, à l'emplacement de la signature indiquer "Décédée le 30/06/2011". Le fisc n'attache généralement guère d'importance à la signature.