Plus value sur donation
coupdevent
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27 avril 2012 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2012 à 08:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2012 à 08:29
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condorcet
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28 avril 2012 à 08:29
28 avril 2012 à 08:29
devrais-je payer une plus value ?
Non.
Seules les mutations à titre onéreux (vente,échange, apport en société..) générant une plus-value (un bénéfice) sont soumises à l'impôt.
La différence de valeur de cette maison existant entre le jour de la donation et le coût réel de sa construction, n'est pas une plus-value que vous réalisez puisque vous n'encaissez rien.
Non.
Seules les mutations à titre onéreux (vente,échange, apport en société..) générant une plus-value (un bénéfice) sont soumises à l'impôt.
La différence de valeur de cette maison existant entre le jour de la donation et le coût réel de sa construction, n'est pas une plus-value que vous réalisez puisque vous n'encaissez rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...