Droit de préemption

Reb07 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu'elle est la durée de validité d'un droit de préemption pour un agriculteur?
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir

un agriculteur n'a à priori aucun droit de préemption, seule la safer l'a

votre question est très très mal posée, soyez plus précis
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Je me permets au passage de poser une interrogation qui me vient à l'esprit :

Je suis tout à fait d'accord que la SAFER a bien un droit de préemption.
Mais sous certaines conditions il me semble non ?
Par exemple si l'acheteur a pour projet d'avoir une activité agricole, cette préemption n'a normalement pas cours non ?
Le bien lui-même devant être classé comme ayant une destination agricole également si mes souvenirs sont bons.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
Bonsoir franchb29

une interrogation qui me vient à l'esprit :

c'est fou la productivité d'un esprit ;=))

ne le prenez pas mal, je suis d'humeur guillerette ce soir ;=))

Mais sous certaines conditions il me semble non ?

Oui sous certaines conditions bien encadrées A PRIORI mais en fait dans certaines régions, c'est à la tête du client , avec toutes les magouilles et les spoliations qui vont avec.......
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fanchb29 Messages postés 3211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 258
 
Pas de souci ^^

Oui en effet, c'est bien aussi ce qu'il me semblait concernant la SAFER...

L'une des solutions étant de s'assuré que le terrain pouvant être convoité par cet organisme n'est surtout pas classé comme agricole, mais plutôt comme espace vert...
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
L'une des solutions

OUI
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Reb07
 
J'ai hérité d'une maison et d'un terrain que mes défunt parents avais acheté en viager. Au moment de la signature le notaire de l'époque maintenant à la retraite n'avais pas parler d'un quelque conque droit de préemption ni de la safer ni de l'agriculteur occupant la terre. Or mon notaire actuel m'affirme que le paysan à un droit de préemption sur la maison et le terrain sauf que sa fais maintenant plus de deux mois que lagriculteur a reçu un courrier lui demandant se qu'il souhaite faire acquérir les biens ou refuser à son droit. J'aimerais donc savoir si son droit est encore valable ou si celui ci est purger? Car je me retrouve dans limposibilité de vendre!!! De plus l'agriculteur ne me verse pas de loyer !!!!
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