Usufruit
soleil79
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27 avril 2012 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2012 à 13:38
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condorcet
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28 avril 2012 à 11:51
28 avril 2012 à 11:51
Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet. Quelles sont les conséquences pour moi et pour nos enfants ? Les modalités d'application etc.....
En clair, cela signifie que les frais divers consécutifs à l'exécution des dispositions de dernières volontés prises par le père de vos enfants à votre égard, seront à la charge de vos enfants, ses héritiers légaux.
Les conséquences sont graves en ce sens que n'étant plus unis par les liens du mariage, vous êtes devenue une personne "étrangère" à votre ex-mari. La valeur de votre usufruit (aujourd'hui de 30 %) sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %. Et les frais en +.
Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce testament.
Vous pourrez renoncer.
En clair, cela signifie que les frais divers consécutifs à l'exécution des dispositions de dernières volontés prises par le père de vos enfants à votre égard, seront à la charge de vos enfants, ses héritiers légaux.
Les conséquences sont graves en ce sens que n'étant plus unis par les liens du mariage, vous êtes devenue une personne "étrangère" à votre ex-mari. La valeur de votre usufruit (aujourd'hui de 30 %) sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %. Et les frais en +.
Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce testament.
Vous pourrez renoncer.
condorcet
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28 avril 2012 à 13:38
28 avril 2012 à 13:38
Pourriez-vous me faire un exemple avec un bien de 80.000 euros ?
Valeur en pleine propriété.......................................................800000
Usufruit fiscal.........................................................................x 30 %
Valeur de l'usufruit.................................................................24000
Taux des droits de succession...................................................x 60 %
Montant des droits..................................................................14400
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Les 3 enfants, héritiers réservataires, recueillent obligatoirement les 3/4 de la succession de leur père.
Il ne peut vous léguer qu'un quart, soit une valeur de 20000.
Peu de différence et sans intérêt.
Valeur en pleine propriété.......................................................800000
Usufruit fiscal.........................................................................x 30 %
Valeur de l'usufruit.................................................................24000
Taux des droits de succession...................................................x 60 %
Montant des droits..................................................................14400
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Les 3 enfants, héritiers réservataires, recueillent obligatoirement les 3/4 de la succession de leur père.
Il ne peut vous léguer qu'un quart, soit une valeur de 20000.
Peu de différence et sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2012 à 12:16
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Merci
Courtoisement