Usufruit
soleil79
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-mari (divorce en 1988), a rédigé un testament par lequel il me lègue s'il venait à décéder, l'usufruit d'une de ses maisons. Nous ne sommes ni l'un, ni l'autre remariés. Nous avons eu 3 enfants. Nous sommes âgés de 72 ans. Il stipule dans ce testament que : la totalité des frais et droits de mutation dus par moi-même sur ce legs seront supportés par ses héritiers.
Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet. Quelles sont les conséquences pour moi et pour nos enfants ? Les modalités d'application etc.....
Merci d'avance
Courtoisement
Mon ex-mari (divorce en 1988), a rédigé un testament par lequel il me lègue s'il venait à décéder, l'usufruit d'une de ses maisons. Nous ne sommes ni l'un, ni l'autre remariés. Nous avons eu 3 enfants. Nous sommes âgés de 72 ans. Il stipule dans ce testament que : la totalité des frais et droits de mutation dus par moi-même sur ce legs seront supportés par ses héritiers.
Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet. Quelles sont les conséquences pour moi et pour nos enfants ? Les modalités d'application etc.....
Merci d'avance
Courtoisement
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2 réponses
Pouvez-vous me donner des précisions à ce sujet. Quelles sont les conséquences pour moi et pour nos enfants ? Les modalités d'application etc.....
En clair, cela signifie que les frais divers consécutifs à l'exécution des dispositions de dernières volontés prises par le père de vos enfants à votre égard, seront à la charge de vos enfants, ses héritiers légaux.
Les conséquences sont graves en ce sens que n'étant plus unis par les liens du mariage, vous êtes devenue une personne "étrangère" à votre ex-mari. La valeur de votre usufruit (aujourd'hui de 30 %) sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %. Et les frais en +.
Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce testament.
Vous pourrez renoncer.
En clair, cela signifie que les frais divers consécutifs à l'exécution des dispositions de dernières volontés prises par le père de vos enfants à votre égard, seront à la charge de vos enfants, ses héritiers légaux.
Les conséquences sont graves en ce sens que n'étant plus unis par les liens du mariage, vous êtes devenue une personne "étrangère" à votre ex-mari. La valeur de votre usufruit (aujourd'hui de 30 %) sera soumis aux droits de succession au taux de 60 %. Et les frais en +.
Néanmoins, vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter ce testament.
Vous pourrez renoncer.
Pourriez-vous me faire un exemple avec un bien de 80.000 euros ?
Valeur en pleine propriété.......................................................800000
Usufruit fiscal.........................................................................x 30 %
Valeur de l'usufruit.................................................................24000
Taux des droits de succession...................................................x 60 %
Montant des droits..................................................................14400
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Les 3 enfants, héritiers réservataires, recueillent obligatoirement les 3/4 de la succession de leur père.
Il ne peut vous léguer qu'un quart, soit une valeur de 20000.
Peu de différence et sans intérêt.
Valeur en pleine propriété.......................................................800000
Usufruit fiscal.........................................................................x 30 %
Valeur de l'usufruit.................................................................24000
Taux des droits de succession...................................................x 60 %
Montant des droits..................................................................14400
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Les 3 enfants, héritiers réservataires, recueillent obligatoirement les 3/4 de la succession de leur père.
Il ne peut vous léguer qu'un quart, soit une valeur de 20000.
Peu de différence et sans intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, est-il possible, légalement, que de son vivant ou par testament, mon ex-mari me fasse don de ce bien ?
Merci
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