Modification place parking
Bonjour,
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement et d'une place de parking .
la coproprieté envisage de modifier certaines places
de parking dont la mienne et de deporter celle ci un peu vers la droite donc pour partie sur un espace appartenant a la coproprieté se qui ne me conviens pas trouvant qu'il me sera moins facile ensuite pour garer mon vehicule etant donner que apres cette modification ma place ce trouverait dans un angle
la coproprieté a t'elle le droit comme cela meme apres un vote de modifier mon emplacement alors que cette place m'appartient et figure dans mon acte de proprieté
merci pour votre reponse
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement et d'une place de parking .
la coproprieté envisage de modifier certaines places
de parking dont la mienne et de deporter celle ci un peu vers la droite donc pour partie sur un espace appartenant a la coproprieté se qui ne me conviens pas trouvant qu'il me sera moins facile ensuite pour garer mon vehicule etant donner que apres cette modification ma place ce trouverait dans un angle
la coproprieté a t'elle le droit comme cela meme apres un vote de modifier mon emplacement alors que cette place m'appartient et figure dans mon acte de proprieté
merci pour votre reponse
A voir également:
- Lettre pour changement de place de parking
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre pour signaler un comportement irrespectueux pdf - Guide
1 réponse
il s'agit d'espace privatifs ; la copropriété n'est pas décisionnaire
ceci pour plusieurs raisons
1/ les places sont mentionnées au règlement de copropriété, dans l'acte notarié, et aux impôts pour le calcul du foncier
2/ la propriété privée est inaliénable
3/ rien ne peut être fait sans votre accord formel
et de plus en cas d'accord unanime, un tel changement imposerait un métrage par géomètre et une modification du règlement de copropriété, ce qui couterait une sommes non négligeable
ma suggestion
rapprochez-vous très rapidement de VOTRE notaire ( et non de celui de la copropriété) et transmettez au syndic et au président du conseil syndical une lettre recommandée AR spécifiant votre opposition à un tel projet
tout s'arrêtera de plein droit
ceci pour plusieurs raisons
1/ les places sont mentionnées au règlement de copropriété, dans l'acte notarié, et aux impôts pour le calcul du foncier
2/ la propriété privée est inaliénable
3/ rien ne peut être fait sans votre accord formel
et de plus en cas d'accord unanime, un tel changement imposerait un métrage par géomètre et une modification du règlement de copropriété, ce qui couterait une sommes non négligeable
ma suggestion
rapprochez-vous très rapidement de VOTRE notaire ( et non de celui de la copropriété) et transmettez au syndic et au président du conseil syndical une lettre recommandée AR spécifiant votre opposition à un tel projet
tout s'arrêtera de plein droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2012 à 15:03
pouvez vous me dire si il s'agit d'un vote à la majoriré ou d'un vote à l'unanimité
merci d'avance