Modification place parking

michel110 - 27 avril 2012 à 08:22
 michel110 - 27 avril 2012 à 15:03
Bonjour,
Bonjour,
je suis proprietaire d'un appartement et d'une place de parking .
la coproprieté envisage de modifier certaines places
de parking dont la mienne et de deporter celle ci un peu vers la droite donc pour partie sur un espace appartenant a la coproprieté se qui ne me conviens pas trouvant qu'il me sera moins facile ensuite pour garer mon vehicule etant donner que apres cette modification ma place ce trouverait dans un angle
la coproprieté a t'elle le droit comme cela meme apres un vote de modifier mon emplacement alors que cette place m'appartient et figure dans mon acte de proprieté
merci pour votre reponse
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1 réponse

il s'agit d'espace privatifs ; la copropriété n'est pas décisionnaire

ceci pour plusieurs raisons

1/ les places sont mentionnées au règlement de copropriété, dans l'acte notarié, et aux impôts pour le calcul du foncier
2/ la propriété privée est inaliénable
3/ rien ne peut être fait sans votre accord formel

et de plus en cas d'accord unanime, un tel changement imposerait un métrage par géomètre et une modification du règlement de copropriété, ce qui couterait une sommes non négligeable

ma suggestion

rapprochez-vous très rapidement de VOTRE notaire ( et non de celui de la copropriété) et transmettez au syndic et au président du conseil syndical une lettre recommandée AR spécifiant votre opposition à un tel projet

tout s'arrêtera de plein droit
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en cas de vote en A/G
pouvez vous me dire si il s'agit d'un vote à la majoriré ou d'un vote à l'unanimité
merci d'avance
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