Dpe
Résolu
ludo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, puis-je éxiger une dpe, alors que je suis locataire depuis
8 ans ?
8 ans ?
A voir également:
- Dpe
- Dpe tranches - Guide
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- Faux dpe ✓ - Forum Habitation
- Dpe local commercial ✓ - Forum Immobilier
- DPE Faux Quel recours ? - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour,
@Assily,
pas d'accord.. le DPE doit etre annexé au bail ou a son renouvellement depuis juillet 2007.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation d'un article 3-1 dont l'objet est d'instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ce DDT a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être annexé au bail.
Tous les locaux d'habitation sont concernés, c'est-à-dire non seulement ceux soumis à la loi de 1989 mais également les locations saisonnières, les locations meublés, les logements dits de fonction, etc.
L'obligation du bailleur s'applique au moment de la signature du bail mais également de son renouvellement. En revanche, il ne semble pas que l'obligation de remettre le DDT s'applique en cas de reconduction tacite du bail, de sous-location ou de cession du droit au bail. Egalement, le contenu du DDT varie selon le lieu de situation de l'immeuble ou sa date de construction.
Cordialement
@Assily,
pas d'accord.. le DPE doit etre annexé au bail ou a son renouvellement depuis juillet 2007.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation d'un article 3-1 dont l'objet est d'instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ce DDT a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être annexé au bail.
Tous les locaux d'habitation sont concernés, c'est-à-dire non seulement ceux soumis à la loi de 1989 mais également les locations saisonnières, les locations meublés, les logements dits de fonction, etc.
L'obligation du bailleur s'applique au moment de la signature du bail mais également de son renouvellement. En revanche, il ne semble pas que l'obligation de remettre le DDT s'applique en cas de reconduction tacite du bail, de sous-location ou de cession du droit au bail. Egalement, le contenu du DDT varie selon le lieu de situation de l'immeuble ou sa date de construction.
Cordialement
Bonjour
Le DPE est obligatoire au renouvellement du bail.
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
Le DPE est obligatoire au renouvellement du bail.
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'accord avec vous, mais "ludo" nous indique qu'il est locataire depuis 8 ans, soit 2004.d'où ma réponse.
Cordialement.
cordialement