Dpe
Résolu
ludo
-
27 avril 2012 à 04:35
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 avril 2012 à 12:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 avril 2012 à 12:02
4 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
27 avril 2012 à 06:39
27 avril 2012 à 06:39
Bonjour,
@Assily,
pas d'accord.. le DPE doit etre annexé au bail ou a son renouvellement depuis juillet 2007.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation d'un article 3-1 dont l'objet est d'instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ce DDT a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être annexé au bail.
Tous les locaux d'habitation sont concernés, c'est-à-dire non seulement ceux soumis à la loi de 1989 mais également les locations saisonnières, les locations meublés, les logements dits de fonction, etc.
L'obligation du bailleur s'applique au moment de la signature du bail mais également de son renouvellement. En revanche, il ne semble pas que l'obligation de remettre le DDT s'applique en cas de reconduction tacite du bail, de sous-location ou de cession du droit au bail. Egalement, le contenu du DDT varie selon le lieu de situation de l'immeuble ou sa date de construction.
Cordialement
@Assily,
pas d'accord.. le DPE doit etre annexé au bail ou a son renouvellement depuis juillet 2007.
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a complété la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d'habitation d'un article 3-1 dont l'objet est d'instituer un « dossier de diagnostic technique » (DDT). Ce DDT a vocation à regrouper l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Il doit être annexé au bail.
Tous les locaux d'habitation sont concernés, c'est-à-dire non seulement ceux soumis à la loi de 1989 mais également les locations saisonnières, les locations meublés, les logements dits de fonction, etc.
L'obligation du bailleur s'applique au moment de la signature du bail mais également de son renouvellement. En revanche, il ne semble pas que l'obligation de remettre le DDT s'applique en cas de reconduction tacite du bail, de sous-location ou de cession du droit au bail. Egalement, le contenu du DDT varie selon le lieu de situation de l'immeuble ou sa date de construction.
Cordialement
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
27 avril 2012 à 06:59
27 avril 2012 à 06:59
Bonjour
Le DPE est obligatoire au renouvellement du bail.
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
Le DPE est obligatoire au renouvellement du bail.
Par courtoisie, veillez à ajouter dans vos questions un "S'il vous plait" ....et un "Merci pour vos réponses", cela fera plaisir aux bénévoles qui prendrons le temps de vous répondre. Merci d'en tenir compte.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour inviter subtilement (?) chacun à utiliser les autres formules minimales en complément ....
@+
Je pense que depuis 8 ans vous devez connaitre la consommation moyenne de votre logement.
A quoi vous serviras un DPE ? juste à savoir si le DPE correspond à votre consommation ?
A quoi vous serviras un DPE ? juste à savoir si le DPE correspond à votre consommation ?
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 361
Modifié par ASILLY le 27/04/2012 à 05:06
Modifié par ASILLY le 27/04/2012 à 05:06
BOnjour
NON, le DPE n'était pas obligatoire en 2004 lors de la signature de votre bail.
Maintenant, à titre personnel, et à vos frais, vous pouvez toujours le faire.
"MERCI" !
NON, le DPE n'était pas obligatoire en 2004 lors de la signature de votre bail.
Maintenant, à titre personnel, et à vos frais, vous pouvez toujours le faire.
"MERCI" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2012 à 11:16
D'accord avec vous, mais "ludo" nous indique qu'il est locataire depuis 8 ans, soit 2004.d'où ma réponse.
Cordialement.
27 avril 2012 à 12:02
cordialement