Partage d' un bien immobilier
fry
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Modifié par fry le 26/04/2012 à 20:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 avril 2012 à 21:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 avril 2012 à 21:41
A voir également:
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4 réponses
lucini
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26 avril 2012 à 20:14
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la répartition du produit de la vente du bien en indivision sous déduction du remboursement de la dette à la banque se fait au prorata des financements réels effectués de chacun.
Un Notaire va lui confirmer
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lucini
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26 avril 2012 à 20:27
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exact
il faut chiffrer le financement réellement apporté par chacun dans le bien depuis son acquisition il peut faire une proposition de rachat de la part de son ex dans le bien
il faut chiffrer le financement réellement apporté par chacun dans le bien depuis son acquisition il peut faire une proposition de rachat de la part de son ex dans le bien
Bonsoir,
Il faudra se placer sous le régime de la société de fait entre concubins,
Salut citoyen
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kasom
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27 avril 2012 à 21:41
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bonsoir citoyen Bucéphale*
vos interventions ont souvent ceci de particulier qu'en dehors de leur côté sympathique, elles sont incompréhensibles ........
Merci de développer car même en étant du métier je ne comprends pas où vous voulez en venir
vos interventions ont souvent ceci de particulier qu'en dehors de leur côté sympathique, elles sont incompréhensibles ........
Merci de développer car même en étant du métier je ne comprends pas où vous voulez en venir
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