Partage d' un bien immobilier
fry
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami à acheter une maison avec sont ex petite amie.
A l'heure d'aujourd'hui, celle-ci souhaite vendre la maison.
En sachant que celle-ci n'a pas participée à l'apport financier et a verser à peine une dizaine d'échéance au crédit immobilier.
Quel sont les droits de mon ami? et ceux de sont ex?
Merci
Mon ami à acheter une maison avec sont ex petite amie.
A l'heure d'aujourd'hui, celle-ci souhaite vendre la maison.
En sachant que celle-ci n'a pas participée à l'apport financier et a verser à peine une dizaine d'échéance au crédit immobilier.
Quel sont les droits de mon ami? et ceux de sont ex?
Merci
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4 réponses
la répartition du produit de la vente du bien en indivision sous déduction du remboursement de la dette à la banque se fait au prorata des financements réels effectués de chacun.
Un Notaire va lui confirmer
Un Notaire va lui confirmer
exact
il faut chiffrer le financement réellement apporté par chacun dans le bien depuis son acquisition il peut faire une proposition de rachat de la part de son ex dans le bien
il faut chiffrer le financement réellement apporté par chacun dans le bien depuis son acquisition il peut faire une proposition de rachat de la part de son ex dans le bien
Bonsoir,
Il faudra se placer sous le régime de la société de fait entre concubins,
Salut citoyen
Il faudra se placer sous le régime de la société de fait entre concubins,
Salut citoyen
La législation juridique et financière évolue en permanence...