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- Réclamer intérêts notaire - Forum Donation-Succession
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- Notice 2044 revenus fonciers 2023 - Guide
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1 réponse
Monsieur,
La loi (article 31, I, 1°, d, du Code général des impôts) autorise la déduction des intérêts d'emprunt (à l'exclusion du capital, naturellement) effectivement payés au cours de l'année d'imposition. En cas de contrôle l'administration peut demander des justificatifs de paiement.
La déduction n'est possible qu'à condition d'être au régime réel et pas au micro.
En outre, l'éventuel déficit foncier résultant d'intérêts d'emprunt ne peut pas être imputé sur le revenu global. Il est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Bien à vous,
(Références personnelles supprimées par modération)
La loi (article 31, I, 1°, d, du Code général des impôts) autorise la déduction des intérêts d'emprunt (à l'exclusion du capital, naturellement) effectivement payés au cours de l'année d'imposition. En cas de contrôle l'administration peut demander des justificatifs de paiement.
La déduction n'est possible qu'à condition d'être au régime réel et pas au micro.
En outre, l'éventuel déficit foncier résultant d'intérêts d'emprunt ne peut pas être imputé sur le revenu global. Il est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
Bien à vous,
(Références personnelles supprimées par modération)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2012 à 11:10
Je vous remercie Maître de votre réponse, ma question appelait surtout à la précision du fait que le bien immobilier changeait de destination, passant de statut de résidence principale au statut de bien locatif est-ce que je bénéficie de cette déduction des intérêts.
Encore merci
Modifié par gerber1 le 27/04/2012 à 22:43
La règle en la matière est que vous ne pouvez déduire que les dépenses qui contribuent directement à l'acquisition ou à la conservation d'un revenu foncier, et qui ont été effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition. Autrement dit, vous ne pouvez déduire que les intérêts afférents à la période où le bien est effectivement donné en location. Mais le fait que l'emprunt ait été souscrit à une époque où le bien formait votre résidence principale ne pose pas de problème en soi.
Bien à vous,
Références supprimées