Preavis d'un mois apres rupture conventionnel

rom -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
combien de temps maximum apres une rutpure-conventionnelle peut on demander un preavis de 1 mois a son agence pour quitter son logement??
en vous remerciant.

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonjour,

    La loi ne précise aucun délai, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.

    Cordialement
    0

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