Preavis d'un mois apres rupture conventionnel
rom
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26 avril 2012 à 16:40
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 avril 2012 à 16:42
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GrandCaribou
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26 avril 2012 à 16:42
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Bonjour,
La loi ne précise aucun délai, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Cordialement
La loi ne précise aucun délai, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.
Cordialement
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