Preavis d'un mois apres rupture conventionnel

rom - 26 avril 2012 à 16:40
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 26 avril 2012 à 16:42
Bonjour,
combien de temps maximum apres une rutpure-conventionnelle peut on demander un preavis de 1 mois a son agence pour quitter son logement??
en vous remerciant.
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 388
26 avril 2012 à 16:42
Bonjour,

La loi ne précise aucun délai, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.

Cordialement
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