Preavis d'un mois apres rupture conventionnel

rom -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
combien de temps maximum apres une rutpure-conventionnelle peut on demander un preavis de 1 mois a son agence pour quitter son logement??
en vous remerciant.
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 424
 
Bonjour,

La loi ne précise aucun délai, mais la jurisprudence fixe à 6 mois le délai entre l'évènement déclencheur et le dépôt du préavis.

Cordialement
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