Demande d'un article du code de la route
Sebouu
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vicenet Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 19 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2012 - 27 avril 2012 à 16:18
vicenet Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 19 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2012 - 27 avril 2012 à 16:18
Bonjour,
je viens à votre secours car je suis sur le point d'intenter une action en justice contre mon ancienne auto-école m'a facturé la clôture de mon dossier 50€ il y a une semaine de ça, ceci étant interdit par la loi bien que la clause ai été inscrite dans le contrat. (source : http://www.tribune-auto-ecoles.fr/actualite.php?ACT_ID=69 et http://www.senat.fr/rap/l11-175-1/l11-175-147.html
J'ai essayé de chercher l'article L. 213-2 du Code de la route modifié, mais en vain. Quelqu'un pourrait-il m'aider à le trouver afin que j'en fasse une photocopie? De même pour l'article L. 141-1 du Code de la consommation si ça ne vous dérange pas.
Je commence à en avoir marre de cette colonie d'escrocs qui nous extorque de l'argent à tout bout de champ. C'est pour cela que je prends mon courage à deux main ainsi que mon mal en patience pour les attaquer en justice.
Merci d'avance,
Sebouu, un étudiant qui a besoin de vous.
je viens à votre secours car je suis sur le point d'intenter une action en justice contre mon ancienne auto-école m'a facturé la clôture de mon dossier 50€ il y a une semaine de ça, ceci étant interdit par la loi bien que la clause ai été inscrite dans le contrat. (source : http://www.tribune-auto-ecoles.fr/actualite.php?ACT_ID=69 et http://www.senat.fr/rap/l11-175-1/l11-175-147.html
J'ai essayé de chercher l'article L. 213-2 du Code de la route modifié, mais en vain. Quelqu'un pourrait-il m'aider à le trouver afin que j'en fasse une photocopie? De même pour l'article L. 141-1 du Code de la consommation si ça ne vous dérange pas.
Je commence à en avoir marre de cette colonie d'escrocs qui nous extorque de l'argent à tout bout de champ. C'est pour cela que je prends mon courage à deux main ainsi que mon mal en patience pour les attaquer en justice.
Merci d'avance,
Sebouu, un étudiant qui a besoin de vous.
A voir également:
- Demande d'un article du code de la route
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Prix code de la route - Guide
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Sebouu
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26 avril 2012
26 avril 2012 à 21:29
26 avril 2012 à 21:29
Merci beaucoup. Comment pourrais-je l'obtenir à l'état "modifié" ?
Merci d'avance.
Merci d'avance.
27 avril 2012 à 16:18