Dépot plainte violation domicile
b123
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26 avril 2012 à 15:19
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 avril 2012 à 15:36
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A voir également:
- Dépot plainte violation domicile
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Plainte pour vol - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
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GrandCaribou
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19 novembre 2024
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26 avril 2012 à 15:36
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Bonjour,
Violation de domicile : 1 an de prison et 15000€ d'amende
Rassurez-vous dans votre cas, ça n'ira pas jusque là... mais qu'auriez-vous fait si vous aviez surpris des cambrioleurs ? Vous rendez-vous compte du risque que vous avez pris pour vous-même ?
Violation de domicile : 1 an de prison et 15000€ d'amende
Rassurez-vous dans votre cas, ça n'ira pas jusque là... mais qu'auriez-vous fait si vous aviez surpris des cambrioleurs ? Vous rendez-vous compte du risque que vous avez pris pour vous-même ?