Probleme avec acte notoriété
peste11
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PESTE11 -
PESTE11 -
Bonjour,
mon mari est décédé le 20 decembre 2011 il laisse 3 heririeres.. mon mari m a donné l usufruit de la maison et a etabli un testament olographe me leguant les meubles et les vehicules .. ses filles refusent de signer l acte de notoriété qui peut me permettre de récuperer l argent sur le compte de mon mari de vendre une voiture et de louer la maison puis je demander la signature sous contrainte merci(tout est enregistré chez le notaire qui temporise )
mon mari est décédé le 20 decembre 2011 il laisse 3 heririeres.. mon mari m a donné l usufruit de la maison et a etabli un testament olographe me leguant les meubles et les vehicules .. ses filles refusent de signer l acte de notoriété qui peut me permettre de récuperer l argent sur le compte de mon mari de vendre une voiture et de louer la maison puis je demander la signature sous contrainte merci(tout est enregistré chez le notaire qui temporise )
1 réponse
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puis je demander la signature sous contrainte
Sous la contrainte ? Comment ? Avez-vous une kalachnikov sous la main ?
En présence de personnes hostiles, vous seule issue est de les assigner devant en Tribunal avec l'assistance d'un avocat pour obtenir la délivrance et l'exécution du legs en votre faveur.
Fréquemment, l'engagement de cette procédure fait réflêchir les récalcitrants de mauvaise foi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...