Probleme avec acte notoriété

peste11 - 26 avril 2012 à 11:47
 PESTE11 - 26 avril 2012 à 12:50
Bonjour,
mon mari est décédé le 20 decembre 2011 il laisse 3 heririeres.. mon mari m a donné l usufruit de la maison et a etabli un testament olographe me leguant les meubles et les vehicules .. ses filles refusent de signer l acte de notoriété qui peut me permettre de récuperer l argent sur le compte de mon mari de vendre une voiture et de louer la maison puis je demander la signature sous contrainte merci(tout est enregistré chez le notaire qui temporise )
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
26 avril 2012 à 12:12
puis je demander la signature sous contrainte
Sous la contrainte ? Comment ? Avez-vous une kalachnikov sous la main ?
En présence de personnes hostiles, vous seule issue est de les assigner devant en Tribunal avec l'assistance d'un avocat pour obtenir la délivrance et l'exécution du legs en votre faveur.
Fréquemment, l'engagement de cette procédure fait réflêchir les récalcitrants de mauvaise foi.
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merci de votre renseignement dés demain je (remet cette affaire entre les mains d un avocat encore merci CONDORCET
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