10 % en cas de retard de Loyer

minasmack - Modifié par gerber1 le 25/04/2012 à 23:07
 minasmack - 26 avril 2012 à 08:35
Bonjour,

Nous sommes un jeune couple avec enfant. Nous avons trouvé un nouvel appartement et avons donc donner le préavis à notre propriétaire.

Tout les papiers nécessaire ont été signé par nous, le garant et le proprio, le bail également, cependant, le propriétaire vient de m'envoyer un papier , une feuille rédigée par lui-même ( annexe ), donc ne faisant pas partie du Bail

Il me dit que le loyer doit être payer au plus tard le 10 de chaque mois, et qu'en cas de retard, le loyer + 10 % du loyer nous sera facturé.

J'ai donc envoyer ces papiers à notre garant, qui me dit qu'il ne veut pas signer car pour lui il s'agit d'un abus.

Le propriétaire est il dans son droit ? A t il réellement le droit d'exiger ça ?

3 réponses

durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 618
26 avril 2012 à 06:59
Bonjour

1/ vous avez signé un bail, donc vous avez un logement.
2/ pour les 10% il n'y a même pas à répondre. Illégal et le bail est déjà signé.

Cordialement
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Bonjour
Totalement illégal l'amende il est bailleur et pas juge
Il est normal qu'un loyer soit payé au plus tard le 10
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Merci de votre réponse.

En cas d'impossibilité de régler ce problème à l'amiable, quels sont nos recours, car nous n'aurions plus de logement d'ici une quinzaine de jour ?
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Merci de vos réponses.
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