10 % en cas de retard de Loyer
minasmack
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Bonjour,
Nous sommes un jeune couple avec enfant. Nous avons trouvé un nouvel appartement et avons donc donner le préavis à notre propriétaire.
Tout les papiers nécessaire ont été signé par nous, le garant et le proprio, le bail également, cependant, le propriétaire vient de m'envoyer un papier , une feuille rédigée par lui-même ( annexe ), donc ne faisant pas partie du Bail
Il me dit que le loyer doit être payer au plus tard le 10 de chaque mois, et qu'en cas de retard, le loyer + 10 % du loyer nous sera facturé.
J'ai donc envoyer ces papiers à notre garant, qui me dit qu'il ne veut pas signer car pour lui il s'agit d'un abus.
Le propriétaire est il dans son droit ? A t il réellement le droit d'exiger ça ?
Nous sommes un jeune couple avec enfant. Nous avons trouvé un nouvel appartement et avons donc donner le préavis à notre propriétaire.
Tout les papiers nécessaire ont été signé par nous, le garant et le proprio, le bail également, cependant, le propriétaire vient de m'envoyer un papier , une feuille rédigée par lui-même ( annexe ), donc ne faisant pas partie du Bail
Il me dit que le loyer doit être payer au plus tard le 10 de chaque mois, et qu'en cas de retard, le loyer + 10 % du loyer nous sera facturé.
J'ai donc envoyer ces papiers à notre garant, qui me dit qu'il ne veut pas signer car pour lui il s'agit d'un abus.
Le propriétaire est il dans son droit ? A t il réellement le droit d'exiger ça ?
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- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
3 réponses
Bonjour
1/ vous avez signé un bail, donc vous avez un logement.
2/ pour les 10% il n'y a même pas à répondre. Illégal et le bail est déjà signé.
Cordialement
1/ vous avez signé un bail, donc vous avez un logement.
2/ pour les 10% il n'y a même pas à répondre. Illégal et le bail est déjà signé.
Cordialement
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