Fin de bail - Hebergement d'un proche

Question

Bonjour, 

Notre proprietaire vient de nous signifier par recommandé qu'il mettait fin à notre bail pour y reloger sa fille (qui, soit dit en passant, vit actuellement dans l'une des nombreuses autres maisons que possède notre propriétaire). Nous avons donc 6 mois pour nous reloger.
Néanmoins, je me pose beaucoup de questions et craint que ce ne soit qu'une ruse pour nous expulser (il n'a aucun autre motif valable: nous avons toujours pris soin de la maison, payé le loyer en temps et en heure chaque mois, et fait chaque chose qu'il nous demandait, même lorsqu'il exagerait pour nous faire payer certaines choses à sa place). En effet, il a dit à ma voisine (qui est également sa locataire) il y a peu qu'il achetait une maison à sa fille. Qui plus est, cela fait longtemps qu'il lui demande de reprendre la maison pour nous mettre dehors.
Ma question est la suivante: il me semble que dans la loi, en cas d'expulsion pour relogement de l'un de ses enfants, l'enfant en question est obligé de vivre un certain laps de temps dans la-dite maison. Quel est ce laps de temps? Si l'enfant ne vient pas habiter dans la maison ou ne reste pas le temps prévu par la loi, quelles seraient les options?

Merci d'avance.

Foyer · Answer

Bonsoir , 

Tout d'abord, ce preavis de 6 mois n'est pas legal, sauf s'il correspond a la date de fin de votre bail. 

A quelle date finit, normalement, votre bail en cours ? 

Si le proprio veux reprendre le logement pour y loger un proche, il doit vous en informer , au moins 6 mois avant la fin du bail, par LR/AR en vous identifiant bien qui sera beneficiaire du logement. 

En aucun cas (sauf a marchander de votre part) vous n'etes obligé de partir avant la fin de bail. 

Je ne peux que vous inviter a consulter la loi n° 89-462 du 6-7-1989 qui fixe quelles sont les indications qui doivent obligatoirement etre mentionnees dans ce courrier. 

Concertnant la duree minimum d'obligation d'occupation par ce nouvel occupant, vous trouverez egalement dans le texte ainsi que les risques encourus. 

Si besoin, n'hesitez pas a revenir nous "raconter" ou interroger.

marmenard · Answer

Bonjour
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux

Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire. 

La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.


Si le congé est bon la personne désignée doit y habiter au minimum 2 ans 
Une vérification se fait en envoyant une enveloppe vide en reco AR  elle vous fera retour si le logement n'est pas occupé par la bonne personne (vous avez son nom et adresse) ne pas l'ouvrir ce sera fait par le juge et vous demandez dommages et intérêts pour avoir été viré indument sur mensonge et tromperie

gérard · Answer

Concertnant la duree minimum d'obligation d'occupation par ce nouvel occupant, vous trouverez egalement dans le texte ainsi que les risques encourus. 



bonjour

je suis desole mais je ne vois pas dans le texte le délai minimum d'occupation?  de plus j'ai contacté un conseiller juridique de l'Adil qui m'a dit que légalement il n'existe pas de délai mini. ...

Lilith1602 · Answer

Re bonsoir, 

En fait, mon bail n'est qu'un papier écrit à la main par mon propriétaire, signé de sa main, de la mienne et de celle de mon conjoint, ne stipulant aucune durée de bail. On m'a dit que puisqu'aucune durée n'était indiquée sur le bail, c'était automatiquement un bail 3-6-9. Or, cela fera 2 ans le 1er mai (date à laquelle commence le préavis de 6 mois pour notre déménagement) que nous louons notre logement. Donc, dans le cas où mon bail est automatiquement un 3-6-9 à défaut de durée indiquée sur le bail, mon bail devrait prendre fin le 1er mai 2013, et notre propriétaire nous a signifié que nous devions déménager pour le 1er novembre 2012 au plus tard (autrement dit, 6 mois avant la fin du bail).
Quand à la lettre de signification, elle a bien été envoyée par recommandé à nos noms joints mon conjoint et moi, stipulant que la raison était le relogement de sa fille dont le nom et l'adresse sont stipulés dans la lettre et ces informations sont correctes (elle habite l'une des maisons qui appartient à mon propriétaire et qui se trouve dans la même cour que moi).

Je vous remercie pour toutes ces infos.

marmenard · Answer

Re 
Un Bail en logement vide est automatiquement de 3 ans et renouvelable par tacite reconduction
 Votre fin de bail légale est donc tous les 3 ans
 Si aucune fin de bail pour reprise et motivée en LRAR 6 mois avant le 1er mai 2013  votre bail est reconduit pour la loi

Fourmi · Answer

Bonjour,   Il ne s'agit pas d'une "expulsion", mais d'un congé qui doit obéir à certaines règles comme dit ci-dessus.

Une expulsion, c'est tout autre chose, on vous vide la maison et le locataire avec.

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